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Posez votre question Le sujet Delai de prescription d une sanction disciplinaire Sujet initié par phaleno, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Licenciement | bonjour je viens de recevoir ce jour le 23 02 2010 une lettre recommandée de ma direction m invitant a un entretien en vu d une sanction disciplinaire a mon encontre or, cette lettre est datée du 08 01 2010 de plus j etais en vacances du 04 01 2010 au 11 01 2010 donc a la date emise sur ce courrier.
je pense qu il sagit d une erreur de la personne qui a tapé ce courrier mais puis profiter de cette erreur du fait que passé un delai de deux mois a compter du jour ou l employeur a eu connaissance des faits fautifs il ne peut plus donner de sanction disciplinaire .
ma convocation est pour le 3 mars 2010
merci beaucoup de votre reponse | | Prescription Par décision de la cour d'appel de rennes en data du 26/01/1998, j'ai été autorisé à réclamé à mon ex conjoint la somme de 59 774 francs qu'elle me de... Forum - Résolu Forum - Résolu par un avocat Délai de prescription Il y a 10 ans j'ai acheté une maison individuelle avec un agrandissement de garage sans permis de construire. je désire vendre ce bien à un proche.
y... Forum - Résolu par un avocat Délai prescription redressement fiscal J'ai hérité plusieurs fois (un grand père, un oncle) donc pas descendant direct
concernant les frais de succession j'aurai dû verser 55% des sommes p... Forum - Résolu par un avocat Délai de prescription ? Sanctionné pour une infraction de type "6points" avec suspension de 5 mois à effet immediat le 29.10.2007, après avoir purger ma peine, j'ai récidivé ... Forum - Résolu | | 1 réponse | |
bonjour, ce qui importe , c'est la date de première présentation de la lettre. C'est ce qui est indiqué sur l'enveloppe. Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Délai de prescription J'ai été verbalisé pour excès de vitesse le 25 juin 2004. j'ai reconnu les faits et payé l'amende. les points correspondants ( 3) ne m'ont jamais été ... Forum - Résolu par un avocat Délai de prescription J'ai contesté un pv pour inobservation d'un feu rouge et saisi le tribunal de police après consignation du montant de l'amende le 24/4/2006.aucune ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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