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Delai de prescription d une sanction disciplinaire
Sujet initié par phaleno, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Licenciement
bonjour
je viens de recevoir ce jour le 23 02 2010 une lettre recommandée de ma direction m invitant a un entretien en vu d une sanction disciplinaire a mon encontre or, cette lettre est datée du 08 01 2010 de plus j etais en vacances du 04 01 2010 au 11 01 2010 donc a la date emise sur ce courrier.

je pense qu il sagit d une erreur de la personne qui a tapé ce courrier mais puis profiter de cette erreur du fait que passé un delai de deux mois a compter du jour ou l employeur a eu connaissance des faits fautifs il ne peut plus donner de sanction disciplinaire .

ma convocation est pour le 3 mars 2010

merci beaucoup de votre reponse
 
 
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licenciement
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messages
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messages résolus
0
bonjour,

ce qui importe , c'est la date de première présentation de la lettre. C'est ce qui est indiqué sur l'enveloppe.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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