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Après la cour de cassation
Sujet initié par brigittefantuz@orange.fr, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeCassationDroit
le tribunal de cassation ayant rejeté l'appel du demandeur, celui-ci a t'il encore un recours?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si la Cour de cassation a rejeté votre pourvoi, il ne vous reste plus de recours au niveau national, vous ne disposez alors que de la possibilité de faire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Vous pouvez saisir cette Cour si vous vous estimez victime d'un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Le délai pour saisir la Cour est de 6 mois, à compter de la décision rendue par la Cour de cassation.

La requête doit être écrite et présentée ou adressée au greffe de la Cour de Strasbourg. Vous ou votre représentant remplit un formulaire et le signe.Dans la requête, il faut mentionner l'État contre lequel la requête est dirigée. L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Par ailleurs, il faut que vous ayez invoqué, dans les recours exercés devant le juge français, les
violations aux droits et libertés reconnus par la Convention dont vous vous estimez être la victime.

Une fois la requête déposée, la Cour va tout d’abord examiner si la requête est recevable. Si elle est recevable, la Cour va tout d'abord tenter de rechercher un règlement amiable entre le requérant et l'État mis en cause. En cas d'échec, elle jugera l’affaire. Si la requête est déclarée irrecevable, l’affaire est définitivement terminée.

Références: site du ministère de la justice.

Plus d'infos : http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-CEDH.htm
 
 
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