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Posez votre question Le sujet Remboursement trop perçu rente issue d'assurance décés Sujet initié par chewee, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Droit | Bonjour
j'ai été bénéficiaire d'une rente mensuelle pendant 20 ans de 1988 à 2008 dans le cadre d'un contrat d'assurance décés.Cependant l'assurance a par erreur continué de me verser cette rente pendant 2 ans et me réclame le trop perçu. Cette erreur incombant à leur service de réglement des rentes justifie t elle le remboursement du trop perçu et a quelles conditions? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Oui, vous devez rembourser le trop perçu quand bien même cela vienne d'une erreur de leur service. Ils sont en droit de vous le demander en vertu de l'article 1377 du Code Civil qui prévoit que Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Ainsi, l'assureur se croyait débiteur à tord puisqu'il ne vous devez plus rien et peut donc vous demander de lui rembourser les sommes versées de manière indue. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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