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Remboursement trop perçu rente issue d'assurance décés
Sujet initié par chewee, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit
Bonjour

j'ai été bénéficiaire d'une rente mensuelle pendant 20 ans de 1988 à 2008 dans le cadre d'un contrat d'assurance décés.Cependant l'assurance a par erreur continué de me verser cette rente pendant 2 ans et me réclame le trop perçu.
Cette erreur incombant à leur service de réglement des rentes justifie t elle le remboursement du trop perçu et a quelles conditions?
 
 
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1 réponse
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Conseiller
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89
messages résolus
9
Bonjour,

Oui, vous devez rembourser le trop perçu quand bien même cela vienne d'une erreur de leur service.

Ils sont en droit de vous le demander en vertu de l'article 1377 du Code Civil qui prévoit que
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.


Ainsi, l'assureur se croyait débiteur à tord puisqu'il ne vous devez plus rien et peut donc vous demander de lui rembourser les sommes versées de manière indue.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
 
 
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