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Mise à la retraite pour invalidité
Sujet initié par mimi17, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalariéPensionRetraite
En invalidité 2ème catégorie, je vais avoir 60ans en Avril 2010, et je voudrais savoir si la demande de mise à la retraite doit être faite par mon employeur ou pas moi-même ?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

la "mise à la retraite" doit émaner de vous (il s'agit en fait d'un départ à la retraite). L'employeur ne peut vous mettre d'office à la retraite avant 65 ans (67 ans probablement à présent, puisqu'il faut avoir une retraite à taux plein, ce qui n'est certain qu'à 67 ans désormais...cela dit, cela ne change rien pour vous).

D'ailleurs, la LFSS du 17 décembre 2008 pour 2009 prévoit que l'employeur qui souhaite mettre le salarié à la retraite (toujours à partir de 65 ans) doit au préalable "interroger le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite". Si la réponse est négative, l'employeur ne peut vous mettre à la retraite. On le voit, il s'agit plus d'un accord mutuel, dans ce cas, que d'une décision unilatérale de l'employeur.

Enfin, à noter que la faculté (limitée) qu'a l'employeur de vous mettre à la retraite ne peut être décidée en raison de l'état de santé (mise à la retraite nulle dans ce cas). Vu votre état de santé, il est extrêmement peu probable que votre employeur prenne un tel risque : d'abord vous n'avez pas l'âge, mais en plus votre état de santé rend une mise à la retraite risquée pour lui.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Les-droits-du-salarie-a-la-retraite/Depart-a-la-retraite-a-l-initiative-du-salarie.htm
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Les-droits-du-salarie-a-la-retraite/Mise-a-la-retraite-par-l-employeur.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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