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Légalité d'un contrat de mutuelle ?
Sujet initié par Olivier31, il y a 2 ans
Bonjour,

Je dispose d'une mutuelle obligatoire au travail (contrat unique, pas de contrat type familial, les membres de la famille peuvent etre rattaché sur ce contrat).
Ma compagne travaille dans une entreprise qui propose une mutuelle optionnelle (donc non obligatoire !).

Mon travail impose a ma compagne la prise en premier niveau de sa mutuelle, sous peine de m'imposer le payement d'une coptisation supplémentaire.

Précision: Cette mesure ne s'applique pas si l'entreprise du conjoint ne dispose pas d'une mutuelle (qui serait optionnelle) ou si celui ci ne travaille pas.

Cette "obligation" est elle bien légale ? N'y a t'il pas un caractère discriminatoire dans la mesure ou tous les conjoints ne sont pas soumis au meme regime (mutuelle optionnelle ou non dans leurs entreprises)?

Merci de vos lumieres sur le sujet.
 
 
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