Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Montant de la prestation compensatoire
Sujet initié par jendo, il y a 4 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeJugesBien immobilierConcubinageCondamnationDemande de divorceTous les thèmes
Bonjour,
je vis avec un homme depuis 2 ans qui a la charge ses deux enfants
13 ans et 18 ans(étudiant) et qui est en appel de son divorce car en première instance il a été condamné à payer une prestation compensatoire de 274 euros par mois pendant 8 ans or cette décision n'est pas valable car sa demande de divorce date de 06 2002 et il est sur l'ancienne loi. la cour d'appel a tilté sur cette condamnation. entre temps l'ex femme de mon ami a hérité d'un appartement d'une valeur de 300 000 euros et le loue actuellement. je précise qu'il ne touche pas de pension alimentaire pour les enfants, que nous sommes locataire aucun bien immobilier et qu'à nous deux nous touchons 2000 euros par mois pour 5 personnes j'ai ma fille avec nous qui est à notre charge. son ex femme est au rmi mais a toujours travaillé jusqu'en 98 date à laquelle elle a démissionné de son travail.
voilà ma question pensez vous que le fait qu'elle est hérité va changer le montant de la prestation compensatoire?
P.S elle est en concubinage (caché)
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Forum
2
Modèle type
2
Outils
Montant prestation compensatoire Duree du mariage 22 ans capital des epoux mr ( 60 ans) 350 000? mme 350 000? 180 000 (bien propre) ressources mr :retraite 3600?/mois ressourc...
Forum
1 réponse
+1
+
-
Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
643
avis positifs
632
messages résolus
22
Bonjour,

La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique résultant, pour un époux, du prononcé du divorce. (articles 270 et suivants du code civil).

Elle est accordée dès lors que le divorce créé un déséquilibre dans les conditions de vies de chacun des époux.

Son montant dépend des causes de ce déséquilibre et pour l'apprécier , le juge va tenir compte d'éléments de faits tels que l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants issus du couple les revenus et patrimoine de chaque époux, des perspectives pour la retraite de chacun d'eux (...).

Mais les juges estiment que la vocation d'un époux à hériter d'un membre de sa famille ne doit pas être prise en compte.

Il existe diverses méthodes de calcul, mais c'est au juge que revient toujours le dernier mot.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux/comment-se-calcule-la-prestation-compensatoire.htm

J'espère avoir répondu à votre question
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
A voir aussi
2
Fiche Pratique
3
Forum
Montant prestation compensatoire Le montant de la prestation compensatoire peut-elle dépasser la montant évalué de la communauté?
Forum
Montant de la prestation compensatoire Nous sommes mariés depuis 40 ans et mon épouse veut divorcer. elle n'a jamais travaillé. je touche une retraite de fonctionnaire de 2500 euros par moi...
Forum
Montant prestation compensatoire Comment on calcule le montant de la prestation compensatoire?
Forum
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique