Bonsoir hafida
Après avoir ratissé les messages laissés en rade, je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2jours, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

"subrogation" ne veut pas dire maintien de salaire par l'employeur, mais simplement versement par la Sécu des IJSS à l'employeur, à charge pour lui de les reverser au salarié. Elle est de droit si l'employeur maintient le salaire, facultative sinon.
Donc je suppose que ta question concerne le maintien de salaire.
Cela dépend de ta convention collective, que tu n'indiques pas.
LES CC sont consultables gratuitement sur le site public legifrance.gouv.fr.
Ceci dit le congé maternité ou adoption est, selon la loi, qui s'impose aux conventions collectives, assimilé à une période de travail effectif "pourla étermination des droits que la (le) salarié(e) tient de son ancienneté (CT anc.numérotation L122-26-2).
A toi de voir donc si ta CC accodre ce maintien de salaire du fait de cette ancienneté incluant le congé maternité.
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

La CC ne me parle pas je n'y comprends rien, ceci etans c'est celle ci Convention collective nationale du 31 octobre 1951 idcc n°29.

Je sais juste que lorsque l'on a acquis 12 mois de travail effectif on a le droit à la subrogation, l'hôpital nous versent notre salaire et la SS dans un second temps rembourse l'hôpital.

Merci d'avoir tenu compte de mn post d'y avoir consacrer un peu de ton temps.

Bonjour Hafida.
J'ai donc lu ta convention.
Pour le droit à indemnité complémentaire assurant le maintien de salaire (en net dans ta convention, pas en brut), l'article 13.01.2.2. parle d'une condition non pas libellée en termes "d'ancienneté" mais effectivement de "durée de travail effectif", au minimum de 12 mois, continus ou non.
A mon avis cette formulation ne peut faire obstacle à la prise en compte du congé de maternité dans cette durée. Car l'ancienneté est bien aussi calculée en temps de travail effectif (hors par ex congés maladie.) et on parle donc bien de la même chose, ancienneté et durée de travail effectif. L'article L122-26-2 (datant de 1998, bien après la convention) inclut le congé maternité dans "l'ancienneté" et doit s'appliquer pour cet article parlant de "durée de travail effectif. Un refus basé sur une autre appellation serait une discrimination à mon avis vis à vis des femmes enceintes.
Mais, problème: si tu n'as pas eu d'augmentation du congé de maternité pour "état pathologique", celui ci est de 16 semaines, et non 4 mois. 16 semaines + 6 jours du 2/10/2007 au 7/10/2007 inclus, cela fait 118 jours, n'équivalant pas à 4 mois car 118*12/365 = 3,88! loupé pour 4 jours...Pas droit dans ce cas!
Mais droit si au moins une semaine de congé maternité supplémentaire pour "état pathologique!
Bon courage et bonne chance

Bonjour,
J'ai été recrutée enceinte (en ayant révélé mon état à mon employeur) le 10 décembre 2007. Depuis le 18 mai je suis donc en congé maternité légale.
Ma convention collective (celle des telecoms) stipule qu'il faut 6 mois d'ancienneté pour le maintien de ma rémunération.

\"Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L122-26
du code du travail.
Après six mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le niveau du salaire net des intéressés est
maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.\"

Or, sachant que je vais atteindre ces 6 mois pendant mon congé maternité, est-ce que j'ai droit au maintien de la rémunération à partir de cette date ? Ou est-ce qu'il faut avoir 6 mois d'ancienneté à la date de départ en congé maternité ?
Merci beaucoup pour votre réponse, je commence à m'inquiéter car je n'avais pas prévu cette baisse de salaire...

Bonsoir Virginie
Je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site , je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

De mon point de vue, la CC ne spécifiant pas explicitement la date de mesure des 6 mois d'ancienneté au début du congé de maternité (ce qui auait été légal) , il y a lieu de faire apllication des dispositions de l'article L122-26-2(ancienne num.) du CT qui prévoient la prise en compte du congé de maternité dans tous les droits que la salariée tient de son ancienneté. Donc effectivement, maintien pour toi du salaire intégral par l'employeur à compter du 10 juin 2008.
Ceci n'a d'incidence pratique de toute façon que si ton salaire brut mensuel est supérieur au plafond SS soit 2773 euros puisque la SS indemnise le congé maternité à 100% jusquelà!
BON courage et toutes mes fékictations pour le pitchoun à venir.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

bonjour,
j'ai un peu de mal à comprendre votre discussion, cela voudrait dire que mon patron doit assurer la différence de mon salaire par rapport aux versements de la sécu pendant le congé maternité ?

parce que je suis actuellement enceinte et j'hésite à prendre mon congé parental pendant un an. (c'est mon deuxième)

je n'ai rien lu dans la convention collective.

mon code naf 741J (prestations de services)

merci d'avance

bonjour,
j'ai un peu de mal à comprendre votre discussion, cela voudrait dire que mon patron doit assurer la différence de mon salaire par rapport aux versements de la sécu pendant le congé maternité ?

parce que je suis actuellement enceinte et j'hésite à prendre mon congé parental pendant un an. (c'est mon deuxième)

je n'ai rien lu dans la convention collective.

mon code naf 741J (prestations de services)

merci d'avance

bonjour,
j'ai un peu de mal à comprendre votre discussion, cela voudrait dire que
mon patron doit assurer la différence de mon salaire par rapport aux versements
de la sécu pendant le congé maternité ?

parce que je suis actuellement enceinte et j'hésite à prendre mon congé
parental pendant un an. (c'est mon deuxième)

je n'ai rien lu dans la convention collective.

mon code naf 741J (prestations de services)

merci d'avance

Bonjour Nanou
Je n'avais pas remarqué ton message, excuse-moi.
Le problème du maintien de salaire pendant le congé de maternité ne se pose que pour les salariées ayant un salaire supérieur au plafond mensuel SS, 2773 euros par mois... Car sinon les idemnités SS sont à 100%.
Sinon le code NAF que tu indiques ne me suffit pas pour déterminer la convention collective, il faut m'en dire plus...
Par ailleurs tu me parles de congé parental... Cela n'a rien à voir avec le congé maternité, je crains que tu ne confondes. Il n'y a aucune convention collective que je connaisse qui assure un maintien de salaire pendant un congé parental. Tu ne toucheras que les allocations de la CAF (536 euros par mois en plus des allocs de base).
Bon courage et bonne chance.

Bonjour "timekrob"
Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car, simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"! Mais heureusement Pepelle est arrivée, ce qui réduit le nombre de ces messages en rade...

Ne t'inquiète pas, la condition est bien six mois , mais pas forcément continus, et mesurés sur les 22 mois précédant la dernière rupture de contrat de travail.
Donc pas de problème pour toi: ton nouveau CDD de 5 mois mené à terme et non renouvelé t'assure la condition de rupture involontaire d'emploi et du coup on réintègre tes 4 mois à la mairie de Paris.
Seule particularité: coexistence d'emplois de droit public et de droit privé. Dans ce céas c'est l'employeur ayant enregistré la plus grande durée de contrat qui détermine l'orgnanisme qui paiera les allocations. Par chance pour toi, c'est Le dernier emlpo, que je suppose de droit privé qui est alors retenu, et donc c'est le régime de droit privé (ASSEDIC) qui paiera les allocations. Bien plus rapide que les employeurs de droit public qui, en général non conventionnés avec l'ASSEDIC paient les allocations sur leur propre budget, en faisant plus que faire taîner les choses!
Il te faudra cependant l'attestation ASSEDIC de ton contrat à la mairie de Paris. Si tu l'as déjà tant mieux, sinon ne pas perdre de temps pour la réclamer!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

rebonjour Cornil !!!

en effet je me suis un peu mélangée les pinceaux entre le congé maternité et le congé parental et en ce qui concerne mon maintien de salaire je suis très loin du plafond indiqué
cependant sur ma fiche de paie il est marqué "dépend de la convention collective de prestations de service dans le domaine tertiaire" et le code NAF 741 J

et je voulais surtout savoir si dans cette convention je pouvais bénéficier d'aménagement horaire (soit partir une demie heure ou une heure plus tôt du boulot) parce qu'en lisant celle de mon travail je n'y est rien trouvé et comme s'en est une condensée je préfère vraiment me renseigner pour avoir des arguments solides auprès de mon patron

en tout cas je trouve que c'est très généreux de votre part de consacrer un peu de votre temps pour répondre à nos questions

merci par avance**

nanou 13

Bonsoir nanou
Je ne peux toujours pas retrouver ta convention collective sur le site public et gratuit legifrance à partir des éléments que tu me donnes.
Bon, rares sont de toute façon les conventions collectives qui accordent des aménagements d'horaire aux femmes enceintes.
Désolé.

Bonjour, je suis médecin à l'hôpital, praticien hospitalier contractuel temps plein, donc pas titulaire. En cas de grossesse, j'ai une perte de salaire iportante, ne touchant que les IJSS. Est-ce que mon hôpital a le droit de décider de me verser un complément de salaire, pour maintenir le même salaire? Je ne retrouve aucun texte de loi indiquant que l'EPS (établissement public de santé) peut subroger le salaire.
Help
Merci

Bonjour, je suis médecin à l'hôpital, praticien hospitalier contractuel temps plein, donc pas titulaire. En cas de grossesse, j'ai une perte de salaire iportante, ne touchant que les IJSS. Est-ce que mon hôpital a le droit de décider de me verser un complément de salaire, pour maintenir le même salaire? Je ne retrouve aucun texte de loi indiquant que l'EPS (établissement public de santé) peut subroger le salaire.
Help
Merci

Maternité et subrogation

Bonjour,
J'ai besoin d'un expert!!! J'ai un RDV avec le directeur de l'hôpital vendredi matin.

je suis médecin à l'hôpital, praticien hospitalier contractuel. Ce statut est précaire sur le plan social (pas de salaire si arrêt maladie, maternité, enfant malade...) et nous ne touchons que les IJSS.Je suis temps plein, et pas titulaire.
En cas de grossesse, j'ai une perte de salaire importante, ne touchant que les IJSS.
Mes confrères trouvent la situation scandaleuse et me soutiennent.
Je veux faire modifier mon contrat de travail pour que l'hôpital me verse un complément de salaire. Mais est-ce que mon hôpital a le droit de faire ça?
Le directeur semble dire que non, mais son directeur des affaires médicales n'est pas doué et n'y connait rien.
Je ne retrouve aucun texte de loi indiquant que l'EPS
(établissement public de santé) peut (ou ne peut pas) subroger le salaire.
Pouvez-vous m'aider????
Help
Merci
Voulez-vous mon numéro de téléphone??