Bonjour !

L'entreprise où je suis actuellement en CDD jusqu'au 7/02/2011 a déposé le dossier au Greffe de Commerce pour un dépôt de bilan. A mon avis vu la situation, l'entreprise sera liquidée.
Je suis délégué du personnel pour le coup (nous sommes 2, en contrat pro tout les deux).

J'imagine qu'ils vont me proposer un CRP, que je pense refusé, car je ne veux pas d'une rupture d'un commun accord et préfère le licenciement pour motif économique. Notamment par le fait qu'en vertu de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, ils me doivent l'intégralité des sommes que j'aurai perçu jusqu'à terme de mon contrat, vu qu'il y a rupture sans motifs valable et sérieux (la faillite n'étant pas un cas de force majeur). Cela fait 11 mois restant.

- J'ai été en arrêt la première semaine du mois ;
- Ensuite je n'ai pas été travaillé (absence justifié par un cas de force majeur de mon coté) la seconde semaine (dépôt du dossier au greffe le vendredi de cette semaine-ci) ;
- Cette semaine l'entreprise a mis la clé sous la porte.

Entre le début de ce mois (que j'ai expliqué ci dessus) et la fin prononcée de mon contrat, comment calculé ce qui m'est du ? (sachant aussi que je suis "travailleur protégé" du fait que je suis délégué du personnel et que mon licenciement sera un peu plus long).

Qu'est ce que je dois présenter le jours de l'audience au Greffe du Commerce ?
Dois-je réclamer les sommes dus (indemnités, paies non payées, congés payés, dommages et intérêts) au mandataire judiciaire lors de l'audience ?
Quels sommes a t-on droit en contrat pro a durée déterminée ?
Comment réclamer ces sommes pour que le mandataire les fasses débloquer par les AGS, notamment les dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1243-4 sont soumis à des cotisations ?

Bien à vous,
Michaël.