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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Conducteur, passagers et piétonsPrescription | Bonjour, Mon père à eu un accident de la route en décembre 2008 sans causes aggravantes : il a percuté un homme de 86 ans qui a dû se faire opérer de la hanche, l'opération en elle même c'est bien passé mais il est mort quelques jours plus tard tandis qu'il était en convalescence à l'hôpital. J'aurais voulu savoir dans un premier temps si ce que j'ai ouï dire comme quoi il y avait prescription 1 an après la déclaration des faits était vrai et d'autre part ce qu'il encourt dans de tel circonstances. Merci d'avance pour vos réponse. | | Prescription à toutes et tous,j'ai commis un délit en 2003 (faux et usage de faux, révélé par une plainte contre moi en 2007). je dois passer devant le procure... Forum Loi trentenaire - prescription acquise Je dois prochainement acheter un terrain sur lequel il existe en limite séparative une bande représentant une superficie d'environ 29 m2 classée en pr... Forum | | 1 réponse | |
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Bonjour,
Si la personne est décédée à la suite de l'accident provoqué par votre père, il s'agit d'un homicide involontaire.
Dans ce cas, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 221-6-1 du code pénal).
Mais si votre père n'a pas de casier et s'il n'était pas ivre, ne roulait pas trop vite, et n'a commis aucune faute, il peut espérer une peine faible de prison voir seulement de la prison avec sursis. Mais pour cela, il faut regarder les circonstances exactes de l'accident.
Sachez que s'il est condamné à une faible peine de prison, des aménagements de peine peuvent être prévus pour lui éviter de faire de la prison (bracelet électronique, travaux d'intérêts généraux...)
Par contre, en ce qui concerne la prescription pour les délits, elle est de 3 ans à compter de la date de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale). On ne peut plus poursuivre votre père 3 ans après l'accident si rien n'a été fait pendant ces 3 ans. Si certains actes ont été faits entre temps, la prescription de 3 ans repart à zéro à chaque acte.
Mélodie.
il y a 10 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Prescription acquisitive - je suis actuellement en justice opposé à ma tante pour la propriété d'un bout de terrain de 20m2 dont nous revendiquons la propriété. ce terrain est... Forum Prescription infraction en italie Un avis de paiement avant notification a été transmis en france plus de 15 mois après une infraction au code de la route italien commise à rome pour a... Forum Prescription Déclaration d'une piscine en mairie en 1992 a la date d'aujourd'hui je recois 280£ de plus a payé d'impots foncier apres renseignements aux impots, c'... Forum Prescription En 2003 j'ai été condamné par le tgi de melun par défaut à 18 mois de prison ferme, pour escroquerie, infraction à la législation sur le travail, droi... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
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