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Contravention stationnement
Sujet initié par FMX, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ImmatriculationStationnement
Bonjour,

Mon cas est le suivant, alors que j'étais stationné sur un stationnement interdit, présent dans ma voiture, moteur alumé. Une voiture de police que j'ai apperçu à du noter mon immatriculation et est reparti sans rien me signifier. Est ce contestable?

Merci de votre réponse.
 
 
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1 réponse
+1
+
-
Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

Normalement, les policiers doivent dressés les PV sur le champ (art 66 du code de procédure pénale), il est donc contestable qu'ils aient relevé votre plaque et soient partis.

De plus, il faut se demander si vous étiez sur un stationnement interdit uniquement ou sur un arrêt et stationnement interdit car comme votre moteur était allumé, il ne s'gait pas d'un stationnement mais plutôt d'un arrêt.

Mélodie.
 
 
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