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Fin de bail anticipee
Sujet initié par DANOUCHKA, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
LocationBailBailleurContrat de bail
UN BAILLEUR PEUT IL METTRE FIN A UN BAIL AVANT DATE PREVUE S'IL EST LICENCIE DE SON ENTREPRISE ET SE RETROUVE SANS LOGEMENT ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Dans une telle situation, le bailleur a en effet la possibilité de mettre fin à votre contrat de bail pour y habiter. Il doit néanmoins respecter un délais de préavis de 6 mois.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut vous délivrer un congé pour reprendre le bien et y habiter.

Ce congé doit mentionner la décision du bailleur de reprendre son logement pour y habiter.
Cette motivation est suffisante, il n’est pas nécessaire de préciser la raison pour laquelle le bailleur souhaite habiter le logement.

Pour plus d'informations : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge/differents-types-conge-par-bailleur.htm
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
Attention tout de même, le congé ne peut être donné qu'à l'échéance principale du bail (donc tous les 3 ans pour une location vide ou tous les ans pour un meublé), avec le préavis qui va bien (6 mois en vide, 3 mois en meublé) et en n'oubliant pas de rédiger le congé conformément à la loi (en particulier pour les locations vides).
il y a 5 mois
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