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Posez votre question Le sujet Stationner devant un garage privé qui sert de dépot et dont aucun véhicule ne sort ? | Thèmes abordés : Stationnement | bonjour je sui commerçante travaillant en plein centre ville je stationne parfois devant le garage de ma voisine qui s'en sert comme entrepot donc aucune sortie de voiture ??? quelle infraction encours-je??? merci d'avance | | | | 2 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Vous encourez une amende de 35 € pour stationnement gênant. Le principe, concernant le stationnement, est que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Mais un stationnement devant une entrée d'immeuble ou de garage est un stationnement gênant (au sens de l'article R417-10 du code de la route), même si aucun panneau n'est apposé sur la porte. Sachez que même devant votre propre garage, il s’agit du domaine public, vous n’avez donc pas le droit d’y stationner. Le seul cas admis par la jurisprudence, est celui où il est possible d'identifier le fait que c’est votre véhicule qui est garé devant chez vous, par exemple une plaque avec vos numéros d’immatriculation sur la porte du garage. J’espère vous avoir été utile. Mélodie
il y a 1 an |
Mélodie92 a dit : Le seul cas admis par la jurisprudence, est celui où il est possible d'identifier le fait que c’est votre véhicule qui est garé devant chez vous, par exemple une plaque avec vos numéros d’immatriculation sur la porte du garage.
Et encore, cela n'est qu'une tolérance, vous pouvez très bien être verbalisé dans ce cas là. Les loi en france sont, et heureusement, faites pour être appliquées par tous, et une interdiction de stationner est valable pour tous, même le propriétaire de la maison voisine...
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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