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Non respect de la procedure de licenciement de l assistante maternelle
Sujet initié par assmat, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ChômageCode du travailContrat de travailConvention collectiveDemissionJugementLicenciementProcédure de licenciementSalaireAssedicTous les thèmes
assistante maternelle licenciée du jour au lendemain. Les parents employeurs ont notifiés sur leur lettre de rupture une demission à remettre en retour. cette lettre je l'ai contestée de suite et pourtant ils ont tout de meme cocher la case demission sur l'attestation assedic. Le conseil des prud'hommes a qualifié la fin de contrat en droit de retrait de l'enfant en se référant à l'article 18 de la convention collective nationale en me déboutant de ma demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Or l'article 12 de cette meme convention est claire en ce qui concerne la procédure de licenciement en cas de retrait de l'enfant et le conseil n'en a pas tenu compte.

Question: au bout d'un an d'ancienneté et étant privé par mon employeur de mes droits au chômage, ai je le droit de prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive et non conforme a l article 12 et dois je faire des démarches de type pourvoi en cassation étant donné que le jugement a été statué en dernier ressort?
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bonjour,

on ne peut répondre qu'en ayant les documents sous les yeux ( contrat de travail, lettres, etc... )

Je vous conseille donc de prendre contact avec une union locale d’un syndicat
 
 
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dora1981
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assistante maternelle licenciée du jour au lendemain par téléphone, cause problememes familliaux de l'employeur, la maman a des horaires trés tardives ou trop tot et le papa ne pourra plus emmener ou chercher son petit ,et on est toujours en période d'essai (2mois moins une semaine) est ce que jai le droits de réclamer le préavis? merci
 
 
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Que prévoit votre contrat ?
 
 
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dora1981
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une période d'essai sur 2mois , et là on est à 2mois moins une semaine au fait on a commencé le 08/03/2010 et je nai pas encore reçu la lettre de licenciement merci de m'avoir rependu rapidement
 
 
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non, pas de préavis car le code du travail ne s'applique pas pour les assistantes maternelles.
 
 
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CHIMERE
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Bonjour, je suis une maman en conflit avec mon AM car elle m'a appris lundi dernier qu'elle ne garderait plus mes 2 enfants à compté du 31 juillet. Or j'ai pris les devant et aujourd'hui je l'ai informé que je la licenciais et qu'elle allait recevoir sa lettre de licenciement aujourd'hui ou demain. Elle s'est emporté et est devenu histérique. J'ai donc préféré repartir avec mes enfants ( 2 et 4 ans) car je trouvais dangereux de les laiser avec cette personne. Ais je un recours pour ne pas lui regler son mois de préavis et comme le courrier avec AR est arrive aujourd'hui, pouvez vous me confirmer que le préavis s'arrètera bien le 04 juin 2010.
Merci de votre réponse
 
 
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bonjour

le mieux est de passer par un forum dédié aux assistantes maternelles.
 
 
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mmouihk
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j'avais de bon rapport avec mon assistante maternelle jusqu'au jour du retrait de mon fils pour sa futur scolarisation. Je lui ai donc remis avant son départ en congés payés tous les documents ( attestation ass, solde de tout compte, certif de travail, etc...) je ne lui avait pas envoyer avec Ar sa lettre de préavis! aujour d'hui revirement de situation elle m'envoie un courrier pou me le signifier et réclame des sommes astronomiques !(congés payé etc.etc...
pour éviter tout litige, je lui ai envoyé si tôt une lettre en lui donnant raison et en lui disant qu'effectivement puisque j'ai fauté, son contrat n'est pas rompu et qu'elle accueillera mon fils à l'issue de ces congés payés . Suis-je en tort?
 
 
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foncez voir un avocat !
 
 
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boreal56
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je suis assistante maternelle, j'ai signé avec des parents l'engagement reciproque au mois de mars et nous avons signé le contrat le 26 juillet 2010 pour un accueil qui devait débuter le 20 septembre 2010.
voila la maman m'appelle le 30 aout pour me dire que je n'aurait le petit , ok et qu'elle m'enverrai 1/2 mois de salaire d'en environ 15 jours ok.
Mais on est le 24 septembre toujours pas de nouvelle de la maman si ce n'est qu'elle ne m'a toujours pas payer et que le contrat normalement commençait le 20/09/2010. Pour moi on rentre dans les termes du contrat.
que dois je faire pour etre payer ?
 
 
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bonjour

un : passez lui un coup de fil

si pas de réponse, ou réponse négative ou évasive : un recommandé en lui mettant une copie du contrat dans l'enveloppe.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Assist mat
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Bonjour,

suite à des ennuis de santé, j'ai été contrainte de cesser mon activité d'assistante maternelle.
J'ai été reconnu inapte par le médecin du travail.

Ayant de très bons rapports avec les parents des enfants dont j'avais la garde j'ai souhaité mettre un terme au contrat qui nous liait sans revendiquer aucune indemnité.

Après avoir contacté et échangé avec l'inspection du travail nous avons pu enfin déterminer le motif conduisant à la rupture du contrat lequel est un licenciement pour inaptitude.

J'ai donc informé mes employeurs de ce licenciement et de la procédure à suivre, or un couple de parents a refusé de me délivrer les 3 documents nécessaires à mon licenciement et me les ont fait parvenir avec un mois de retard.
J'aimerai savoir si un retard dans la remise de ces documents entraine à mon profit le versement d'une indemnité, cela m'ayant été signifié mais ce sans aucun fondement juridique.

Par avance Merci.
 
 
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P.M.
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Assist mat a dit :
Bonjour,

suite à des ennuis de santé, j'ai été contrainte de cesser mon activité d'assistante maternelle.
J'ai été reconnu inapte par le médecin du travail.

Ayant de très bons rapports avec les parents des enfants dont j'avais la garde j'ai souhaité mettre un terme au contrat qui nous liait sans revendiquer aucune indemnité.

Après avoir contacté et échangé avec l'inspection du travail nous avons pu enfin déterminer le motif conduisant à la rupture du contrat lequel est un licenciement pour inaptitude.

J'ai donc informé mes employeurs de ce licenciement et de la procédure à suivre, or un couple de parents a refusé de me délivrer les 3 documents nécessaires à mon licenciement et me les ont fait parvenir avec un mois de retard.
J'aimerai savoir si un retard dans la remise de ces documents entraine à mon profit le versement d'une indemnité, cela m'ayant été signifié mais ce sans aucun fondement juridique.

Par avance Merci.

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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didierb359
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Bonjour,

Assistante maternelle depuis 20 mois de contrat, mon employeur du jour au lendemain me licencie car au moment de la négociation de l'avenant pour scolarisation, celui-ci ( la mamam) s'est emportée car elle a refusée la négociation des congés annuels à la décision de l' AM car multi-employeurs et cet employeur exigeant le mois de juillet en exclusivité. Cette négociation n'étant pas une décision définitive mais comme dit précédemment une négociation, la maman à physiquement "claquée" la porte et donc décidée par telephone de rompre le contrat. La maman va déposer la lettre en remise en main propre celà est-il légal ? et les indemnités ? quoi prétendre ?

merci de vos réponses
 
 
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PM tedforum.com
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didierb359 a dit :
Bonjour,
Assistante maternelle depuis 20 mois de contrat, mon employeur du jour au lendemain me licencie car au moment de la négociation de l'avenant pour scolarisation, celui-ci ( la mamam) s'est emportée car elle a refusée la négociation des congés annuels à la décision de l' AM car multi-employeurs et cet employeur exigeant le mois de juillet en exclusivité. Cette négociation n'étant pas une décision définitive mais comme dit précédemment une négociation, la maman à physiquement "claquée" la porte et donc décidée par telephone de rompre le contrat. La maman va déposer la lettre en remise en main propre celà est-il légal ? et les indemnités ? quoi prétendre ?
merci de vos réponses

Bonjour,
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