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Mise en fourrière suite à un "stationnement gênant" sur place clairement délimitée comme place de stationnement
Sujet initié par solarium, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeStationnement
Comme indiqué dans le titre, mon véhicule a été mis en fourrière par la police municipale suite à un "stationnement gênant" sur place clairement délimitée comme place de stationnement par la municipalité elle-même. J'insiste sur le fait que bien que proche d'un tournant, mon véhicule était bien à l'intérieur des marquages. Il y a d'ailleurs continuellement des véhicules garés à cet endroit. Par chance, je me suis rendu compte de l'enlèvement de mon véhicule dès le lendemain. J'ai du payer l'amende et la fourrière car la juge m'a simplement répondu que mon véhicule génaît. Ma question est la suivante: est il conforme au droit de considérer une place de stationnement (et marquée comme telle par la municipalité) comme un stationnement gênant (par cette même municipalité)? Ca a du mal à passer...
 
 
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1 réponse
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-
Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

Non ce n'est pas normal, si une place est délimitée d'une part comme une place de stationnement, elle ne peut pas être d'autre part considérée comme un stationnement gênant.

Si vous étiez correctement garé dans cet emplacement, vous n'auriez pas dû être verbalisé.

Mélodie.
 
 
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