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Avenants sur heures supplémentaires
Sujet initié par SandraM85, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailLicenciementSalaireSalariéAccord collectifHeures complémentairesTemps partiel
Bonjour à tous.

Aujourd'hui j'aurais besoin de quelques conseils.
Je travaille dans un supermarché depuis fin octobre. J'ai eu tout d'abord un contrat de 1 semaine, puis 2 contrats de 2 mois qui auraient du finir fin février.
Comme j'ai trouvé un cdi ailleurs, j'ai donc rompu mon cdd avec préavis.

Mes contrats étaient de 25h par semaine. J'ai accepté d'en faire 30 (sans aucun écrits le prouvant). Résultat, je me retrouvais bien souvent avec des semaines de 34h, ou un peu moins ou un peu plus,...
Moi je me disais, tant mieux, je serais payé en heures sup' (mon contrat prévoit un tiers des 25h en heures complémentaires, soit jusqu'à 33h33 par semaine en heures complémentaires, après en heures sup').

Je suis dans ma dernière semaine de travail dans cette entreprise, et la comptable m'a donné il y a quelques jours des avenants à signer. Ces avenants concernent pratiquement toutes les semaines où j'ai fais plus de 25h. Et bien sûr, ils stipulent que mes heures seraient payés au smic...

Je ne les ai pas encore signés, car je me demande s'il est légal de donner ces avenants maintenant? Sachant que par exemple, j'en ai un qui date du 28/10/09 et qui concerne la semaine du 02/11 au 08/11. Donc que j'aurais du avoir le 28/10 ! (au passage cela concerne un contrat est fini depuis le 31/12/09)

Ai je le droit de les refuser, et de réclamer que mes heures soit payées en heures supplémentaires?

Merci d'avance de me renseigner !
 
 
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1 réponse
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+
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sjl
Titre
Conseiller essentiel
messages
1177
avis positifs
111
messages résolus
0
Bonjour,

La législation prévoit que les heures complémentaires sur un temps partiel, soit rémunérées au taux normal tant qu'elles ne dépassent pas 1/10 de la durée prévue au contrat ; au delà, elles donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Voici les articles de loi :

Article L3123-17
- Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Article L3123-18
- Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'Article L3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.

Article L3123-19
- Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Article L3123-20
- Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
 
 
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