Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Procédure d'éxécution
Sujet initié par dreamtime, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureJugeHuissierProcédure civileRecouvrement
Bonsoir,
Dans le cadre d'un litige qui a été tranché par la Cour d'Appel en juillet 2009, la partie condamnée doit me verser une somme de 9.000 euros qui se répartie comme suit :
- 6.000 euros de dommages-intérêts
- 3.000 euros correspondants aux frais de justice que nous avons engagé sur cette affaire.
Depuis ce moment, la partie adverse a versée la somme de 1.500 euros en deux paiements échelonnés.
Ces remboursements correspondent au remboursement des frais d'avocat et à ce jour, nous n'avons toujours rien perçu quant aux dommages-intérêts qui nous sont dus.
Notre avocat nous propose d'engager une procédure d'éxécution en saisissant un huissier de justice du recouvrement forcé.
Avant que de donner notre accord sur cette procédure, nous souhaiterions savoir à qui incombe ces frais ?
Est-ce à nous ou à la personne condamnée ?
Merci d'avance pour toute votre diligence.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Exécution d'un jugement J'ai obtenu un jugement de résolution d'une vente de voiture pour vice caché.le vendeur a disparu et ne veut pas récupérer la voiture et par cons...
Forum
Juge de l'execution Un huissier a effectue une saisie attribution sur le compte bancaire de mon debiteur,cette saisie a ete denoncee par le requerant, je suis convoque au...
Forum
éxecution forcée des jugements civils Saisie salaires épargnent elles saisie vente
Forum
Divorce, execution p.c. et menaces d'huissier J’ai besoin d’un conseil avisé. je vais essayer d’être synthétique et merci d’avance pour votre attention. il s’agit d’un post divorce et appel parti...
Forum
2 réponses
0
+
-
madeline57
Titre
Invité
messages
9
avis positifs
0
messages résolus
0
=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z
=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z
=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z
=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z
=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z
=z

Regardez ici :

http://www.vicescaches.net

SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE

=z
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
477
avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Dans votre situation il s'agit donc de savoir si les frais engagés par la procédure de recouvrement forcé incombent à vous ou à votre débiteur.

Selon l'article 700 du code de procédure civile, les frais peuvent reposer sur le débiteur, mais en principe ils sont à votre charge. Il vous faudra demander l'application de cet article devant le juge.

Cordialement.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
A voir aussi
2
Fiche Pratique
1
Forum
2
Modèle type
Modèle type
La notification écrite d'un jugement est-elle obligatoire avant exécution Un tribunal d'instance a prononcé l'annulation des élections professionnelles. le patron peut-il procéder aux procédures d'annulation sans avoir au p...
Forum
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous