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Article 478 du cpc et arrêt réputé contradictoire
Sujet initié par durendal, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementVoie de recours
Bonjour à tous,

je m'interroge sur la portée de l'article 478 du CPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".

Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt.

Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification?
Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt.

Merci pour votre éclairage
Cordialement
 
 
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lmichael
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Au niveau du contradictoire, pour les arrêts il faut tenir compte de la validité des assignations :

Si la personne est assignée à personne et qu'elle n'a pas comparu : plus de recours, l'arrêt est contradictoire. Application de la règle de l'article 478 avec obligation de signification dans les 6 mois, sinon non avenu.

Si la personne est assignée à domicile ou porte clause et qu'elle n'a pas comparu : recours spécial en "opposition" (qui a l'effet suspensif). A nouveau on applique la règle de 478 (pour le délai de signification) sauf que si l'arrêt lui est signifié valablement, la personne pourra déclencher la procédure d'opposition.
 
 
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Le Petit 224
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Quelle est le la voie de recours contre un arrêt réputé contradictoire?

Merci
 
 
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Pseudonyme2011
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Bonjour,

Il semblerai qu'un jugement soit différent d'un arrêt.
je cherchai moi-même sur cette question et voici ce que j'ai glané:
Si un arrêt est "réputé contradictoire" contradictoire et non "rendu par défaut" L'article 478 NCPC n'a pas lieu de s'appliquer car cet article(7 vise "le jugement contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel".

je cherche toutefois confirmation pour ma situation que je souhaite exposer ,dans le forum adéquat ,si quelqu'un est disponible merci
 
 
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Pseudonyme2011
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La seule voie de recours sur arrêt contradictoire me semble être la cassation
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'arrêr réputé contradictoire ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 478 du CPC. par conséquent, l'arrêt n'est pas non avenu à défaut de signification.

Cordialement.
 
 
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