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Posez votre question Le sujet Article 478 du cpc et arrêt réputé contradictoire | Thèmes abordés : JugementVoie de recours | Bonjour à tous, je m'interroge sur la portée de l'article 478 du CPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date". Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt. Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification? Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt. Merci pour votre éclairage Cordialement | | | | 5 réponses | |
Au niveau du contradictoire, pour les arrêts il faut tenir compte de la validité des assignations :
Si la personne est assignée à personne et qu'elle n'a pas comparu : plus de recours, l'arrêt est contradictoire. Application de la règle de l'article 478 avec obligation de signification dans les 6 mois, sinon non avenu.
Si la personne est assignée à domicile ou porte clause et qu'elle n'a pas comparu : recours spécial en "opposition" (qui a l'effet suspensif). A nouveau on applique la règle de 478 (pour le délai de signification) sauf que si l'arrêt lui est signifié valablement, la personne pourra déclencher la procédure d'opposition.
il y a 2 ans |
Quelle est le la voie de recours contre un arrêt réputé contradictoire? Merci
il y a 1 an |
Bonjour, Il semblerai qu'un jugement soit différent d'un arrêt. je cherchai moi-même sur cette question et voici ce que j'ai glané: Si un arrêt est "réputé contradictoire" contradictoire et non "rendu par défaut" L'article 478 NCPC n'a pas lieu de s'appliquer car cet article(7 vise "le jugement contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel". je cherche toutefois confirmation pour ma situation que je souhaite exposer ,dans le forum adéquat ,si quelqu'un est disponible merci
il y a 10 mois |
La seule voie de recours sur arrêt contradictoire me semble être la cassation
il y a 10 mois |
Bonjour,
L'arrêr réputé contradictoire ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 478 du CPC. par conséquent, l'arrêt n'est pas non avenu à défaut de signification.
Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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