mon pre voudrait mettre des fenetres double vitrage dans sa maison ,qui est sa residence principale, il est veuf, et n'est pas imposable, a t'il droit a un credit d'impot
Il est possible pour un contribuable de bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses réalisées en vue d'améliorer la qualité environnementale de son logement. http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/depenses-dans-la-residence-principale.htm C'est le cas pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique tels que les fenêtres en double-vitrage. Cette règle est fixée à l'article 200 quater du code général des impôts. http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-200-quater-du-Code-general-des-impots/A187566/ Le crédit d'impôt auquel il peut avoir droit à ce titre est de 15% du prix TTC hors pose (pour les travaux réalisés en 2010) dans la limite du plafond annuel admis en déduction soit 8000€ (limite de dépense) pour une persone célibataire et de 16 000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut obtenir une facture ou attestation détaillée du vendeur. Par ailleurs, les fenêtres doivent répondre à certaines conditions pour ouvrir droit à crédit d'impôt (type et taille des matériaux utilisés).
Cordialement
il y a 9 mois
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