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Divorce frais avocats
Sujet initié par Ysa29, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceDivorce contentieuxJuridictionConciliationHuissierDroit
Bonjour
Mon mari avait quitté le domicile conjugal il y a 7 ans , me laissant la charge de notre fils qui avait 6 ans à l'époque. Mon mari a eu un autre enfant en 2005 et à quitté la maman en 2006 pour revenir vivre à la maison. Il avait entammé une procédure de divorce en 2004 mais n'a jamais été jusqu'au bout puisqu il est revenu. J'avais payé de mon côté mes honoraires d'avocat, nous avions eu la conciliation , les mesures provisoires et médiation. Mon mari a de nouveau quitté le domicile conjugal en décembre 2007 pour s'installer chez une autre femme (information communiquée par ma belle famille). Cette fois il n'a pas fait de changement d'adresse , tout son courrier arrive à la maison. (il vient pendant notre absence)
Il n'a donné aucun signe de vie depuis 2 ans et n'a donc pas revu notre fils âgé maintenant de 13 ans.
Il m'a laissé un message sur mon portable hier me disant qu'il demandait de nouveau le divorce.
Dois je de nouveau régler un avocat ? J'avais déjà réglé la dernière procédure qu 'il avait abandonné. N'est ce pas à lui de prendre en charge ces dépenses ? Je n'ai plus les moyens de payer de nouveau un avocat. Ais je le droit de changer les serrures ?
Merci pour votre aide
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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Bonsoir,

vous n'avez pas le droit de changer les serrures car les époux ont l'obligation de vivre ensemble (article 215 du Code civil).

En revanche vous pouvez faire constater son départ du domicile conjugal en vous adressant a un huissier de justice.

Chaque époux doit prendre en charge personnellement les honoraires de son avocat.

Notez que si vous choisissez le divorce par consentement mutuel (amiable) alors vous pouvez choisir le même avocat et donc réduire considérablement les coûts de la procédure de divorce.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, vous pouvez par ailleurs bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous justifiez de faibles revenus,

en remplissant le formulaire Cerfa correspondant (formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. ) et en le transmettant auprès de la juridiction qui va juger votre affaire (Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile s'il s'agit de la demande initiale, ou Cour d'Appel en cas d'appel).

Cette aide si elle est acceptée va couvrir l'ensemble des frais de procédures et les honoraires d'avocats en cas de procédure contentieuse de divorce, au terme de la Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
C'est le cas si vos revenus n'excédent pas 929 euros brut mensuels.
Sinon il s'agira d'une aide partielle si vos revenus n'excédent pas 1393 euros brut mensuels, il vous restera alors a payer un pourcentage (dont vous établirez le montant par convention d'honoraires avec votre avocat).
Le plafond peut être augmentée en cas de présence de personnes que vous avez personnellement a charge dans votre foyer (167 euros pour les 2 premières, et 107 euros par personne supplémentaire).

Attention, l'aide juridictionnelle n'est accordée que dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse.

Pour plus d'informations sur l'attribution de l'aide juridictionnelle, je vous invite a consulter ce dossier Easydroit :
http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm

Adrien C.
 
 
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