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Recour taxe habitation
Sujet initié par ROISSY 95, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
ImpôtsImpôts
Bonjour , séparée de ma concubine depuis novembre 2008 et elle ayant rendu l'appartement en mars 2009 les impôts me réclame taxe d'habitation 2009.
Quel recourt pour ne pa payer cette somme tout en sachant que je suis hébergé chez ma grand-mère depuis décembre 2008.
si je fourni une preuve aux impôts comme quoi l'appartement a été libéré en mars 2009, me feront-ils un dégrèvement.
Merci réponse urgente
 
 
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sjl
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Bonjour,

La taxe d'habitation est payée par celui qui est déclaré locataire au 1er janvier de l'année en cours.
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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428
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messages résolus
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Bonjour,

La taxe d'habitation est bien due par le locataire présent au 1er janvier de l'année concernée par l'imposition. Même si l'appartement a été rendu en mars, la taxe d'habitation est due pour l'année entière. http://www.easydroit.fr/impots/impots-directs-locaux/taxe-habitation/taxe-habitation-calcul-paiement.htm

Cordialement
 
 
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