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Posez votre question Le sujet Résiliation du contrat - refus Sujet initié par rachta, il y a 2 ans | Bonjour,
J'ai résilié mon contrat santé en juillet 2008 pour une échéance en 09 2008 et mon assureur m'indiquait que j'étais hors délai (3 mois), je découvre aujourd'hui que j'étais dans les délais de la Loi CHÂTEL, mais celui ci s'est bien caché de m'en informer. Y a-t-il une violation du devoir d'information de l'assureur? Non seulement il n'a pas résilié mon contrat en 2010, comme le stipule un article trouvé sur le net(Si la résiliation tardive d'une police est sans effet sur l'échéance passée faute d'accord de l'assureur, elle est valable pour l'échéance suivante, (Cass. 1re civ., 16 mars 1994), mais en plus il a refusé de le résilier en 09 2009. Il me semble que si l'assureur ne répond pas à ma demande dans un délai de 30 jours, en LRAR, silence vaut acceptation. Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit? Merci par avance de votre réponse! Sincèrement
BO | | Augmentation abusive Apres avoir resilier assurances auto/habitation, mon assurances m'augmente la "protection juridique" de 57% en a t elle le droit? Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, En ce qui concerne l'application de la Loi Châtel, sachez qu'elle ne s'applique qu'aux contrats dits à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelable automatiquement à l'échéance, à l'exception des contrats d'assurance vie et des contrats d'assurance groupe. Je vous invite à regarder votre contrat d'assurance maladie pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un contrat groupe. C'est peut-être la raison pour laquelle l'assureur n'en a pas fait mention, parce qu'elle est inapplicable. En outre, la lettre de résiliation n'est pas valable pour l'échéance suivante, au contraire. Il vous faut l'envoyer à nouveau. Ensuite, sachez que la résiliation irrégulière, c'est-à-dire hors délai imparti, fait que la résiliation ne peut être faite sans l'accord de votre cocontractant à savoir l'accord de l'assureur. Ainsi, il vous faudra attendre l'année prochaine pour résilier votre contrat en vérifiant bien la date d'anniversaire de celui-ci et la durée du préavis à respecter. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Résiliation du contrat Je suis cliente chez axa par le biais de assor pour l'assurance de mon véhicule.voici mon problème, j'ai eu un prélèvement de 52.57 euros rejeté e... Forum Résiliation du contrat de bail Mon épouse et moi avons signé un contrat de bail avec des bailleurs et l'avons signé tous les deux.
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« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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