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La pension compensatoire est-elle imposable?
Sujet initié par miam68, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePrestation compensatoirePension compensatoirePensionLa prestation compensatoire
la pension compensatoire est elle imposable?
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La prestation compensatoire est une somme d'argent que doit verser un époux à son conjoint pour compenser au maximum le déséquilibre que le divorce créer dans leurs conditions de vie respectives. (articles 270 et suivants).
Ainsi, celui qui la perçoit doit déclarer qu'il perçoit cette indemnité doit la déclarer au titre de ses revenus.

Celui qui paie la prestation compensatoire doit la déclarer au titre de ses charges.

Pour plus de précisions sur la prestation compensatoire, voici un lien intéressant:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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