La semaine derniere, probleme de frein à main, j'engloutie la porte de garage de mes parents. La porte est cassée et non reparable.
Je suis allé à l'assurance auto. Ils veulent bien prendre les degats sur ma voiture mais pas ceux de la porte de garage.
Sachant que mes parents ont une assurance habitation, pensez vous que le probleme sera le meme (non prise en charge parce que j'habite chez mes parents ) ? Je ne fais pas partie des beneficiaires sur l'assurance habitation. Si j'habite chez eux, en fais je partie automatiquement ? Est ce que mon assurance civile peut prendre en charge ce genre d'accident ?
Vous dites ne pas être bénéficiaire de l'assurance habitation. C'est un abus de langage car le bénéficiaire de l'assurance habitation au titre de la responsabilité civile n'est pas l'assuré du contrat.
Ainsi, tout dépend du contrat d'assurance habitation souscrit par vos parents.
En effet, l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que le contrat est la loi des parties.
Si les termes du contrat prévoit que les personnes assurées sont les personnes habitant habituellement au foyer ou les membres de la famille (nommé comme suit mon mari, mon fils, ma cousine ...), dans ce cas, vous avez la qualité d'assuré et donc ne pouvait pas être bénéficiaire de l'assurance responsabilité inclue dans le contrat d'assurance habitation.
En outre, l'assurance responsabilité civile de l'assurance habitation ne couvre pas la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'il conduise un véhicule terrestre à moteur. Cette garantie est dû par le seul assureur automobile.
Cela étant, l'assurance automobile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers. Et vos parents sont considérés comme des tiers en cas d'accident. Ainsi, tout dommage qui leur a été causé doit être pris en charge par l'assureur automobile.
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