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Permis b permanent
Sujet initié par fafa, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routePermisPermis a pointsPermis de conduireRetrait de pointVisite médicale
il y a des informations qui circulent comme quoi un permis passé avant 1992 ne peut subir la suppression de points en cas d'infraction? Est-ce vrai? Le fait que la mention "PERMANENT" soit indiqué a un poids juridique?

Merci
 
 
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RINTINTIN
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je recherche le texte de loi si il toutefois elle existe je serais content d'en avoir une copie dans la poche au cas ou merci
 
 
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Mitch 81
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Blablablabla, si vous vous en référez au penal, vous n'êtes pas sorti de la galère,L'ArtN2 du code civile, dit bien que est je cite "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803.donc pas de retrait de points pour les permis avant 94, seul les permis en cours de validité durant cette année est soumis au permis a points , en bon entendeur salut
il y a 5 mois
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Jack-Pote
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Bonjour,

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, dans son article 21, précise que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de cette présente loi, seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 (correspondant à l’article L223-1 du nouveau code) du code de la route.

Saviez-vous, d’ailleurs, que le permis de conduire n’a jamais été délivré à titre permanent !...

En effet, dés sa mise en place en 1899, le certificat de capacité à la conduite pouvait être retiré après deux infractions au code de la route dans l’année…
 
 
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marcorinne
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Bonjour
je poséde un permis de 1976...de A à F...

Il faut savoir que les permis de conduire A, B,
C,E.. sont permanents...!!( sans visites médicales)

par contre mes permis C1, D, F, sont valablent
Cinq ans...et renouvelés aprés un visite médicale
au prés de la préfecture...et repartent pour cinqs ans...

La question est la réponse:

Tout les permies de motos 125 cm° et au dela..Et
tout les permis A, B, C, E sont sans visites médicales.....donc permanent
SANS PASSER DE VISITES MEDICALES....

ET le mots permanent n'est pour moi valable que pour
les permis sans visites médicale...PERMANENT SANS VISITES MEDICALES...!!!!!
alors avant ou aprés 1992 pareils...

le législateur a enlevé la mention PERMANENT pour
Qu'il n'y est pas possibilité de contestations...
Une Idée Elle vaut ce qu'elle vaut
Marcorinne....
 
 
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Jack-Pote
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Bonjour,

Le code de la route précise que seules les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable (sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports), de même il précise que la validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée (si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver).

Par définition, toutes les catégories du permis de conduire (sans exception) peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée.

Le législateur à d'ailleurs prévu pour chaque catégorie les inscriptions suivantes:

« Depuis le » « Jusqu'au »
 
 
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Dandyork
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Bonjour,
Je viens d'être verbalisée pour excès de vitesse 92km/h
retenus pour 90 et un retrait de points (1) je suppose.
Mon permis est de 1972. Est-il vrai qu'en réglant mon amende de 45 € je peux contester le retrait de point puisque ce permis B est permanent ? Merci d'avance pour votre réponse. Mon chèque est prêt à être envoyé et pour la lettre, j'attends...
 
 
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Jack¨Pote
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Bonjour,

Relisez mon post un peu plus haut... du 21 mars 2010 à 13h34
 
 
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Shadey
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http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/pas-de-retrait-de-points-pour-les-permis-de-conduire-obtenus-avant-juillet-1992-un-hoax-plein-de-faux-espoirs.html

Et tout est dit!
il y a 3 mois
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