Bonjour,

Je ne repondrai que sur le statut privé des salariés, le statut de la fonction publique étant lui spécifique.
Concernant le statut de droit privé des salariés, le code du travail s'applique a minima. S'agissant du DIF, le dispositif legislatif existe depuis ..... 2004. Il est surprenant que votre DAF ne soit pas au courant de ces dispositions qui embrassent nombre d'articles sous le titre de la formation professionnelle. Toutefois, le DIF est spécifique en de nombreux aspects :
- le salarié dispose d'un "crédit de 2O heures par an depuis 2004"
- le compteur est plafonné à 120 heures
- l'employeur a une obligation d'informatio annuelle concernant le compteur DIF de ses salariés (attention, sa responsabilité peut être engagée et sanctionnée par les tribunaux)
- l'initiative de la demande de formation échet au salarié
- L'employeur, saisi d'une de mande DIF a un mois pour prendre position
- le refus de l'employeur ne peut etre fondé qe "sur le désaccord du choix d'action de formation".

Il est inconcevable que votre DAF ne soit pas au courant.

espérant avoir répondu "partiellement" à votre demande....

Cdlt