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Posez votre question Le sujet Amende a payer Sujet initié par ama02, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugementPrescriptionRecouvrement | bonjour, mon copain a recu une amende de 2000€ suite a plusieurs contraventions de 2005 qui se sont ajoutées et qui sont passé au tribunal. il vient de recevoir la facture en decembre 2009. je voudrais savoir si il est obligé de payer et surtout si ils ont le droit d'y reclamer 5ans apres? quelle est la possibilité pour ne pas payer car il y a 5 ans qui c'est ecoulé entre. merci d'avance | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Votre copain peut contester cette amende seulement si entre 2005 et 2009 aucun acte n'a été effectué. En effet, une contravention peut être poursuivie pendant 1 an (c'est la prescription de l'action publique) et elle peut être réclamée pendant 3 ans (c'est la prescription du recouvrement de l'amende). Mais le délai de prescription repart de zéro à chaque acte effectué par l'administration, même le plus petit acte de recherche de son adresse par exemple. Dans son cas, on peut donc lui réclamer cette somme si il y a eu des actes effectués entre le jugement de 2005 et la date de 2009 ou on lui réclame le paiement de cette somme. Mélodie.
il y a 10 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Date prise en compte? Pour des infractions antérieures à 2011, le délai de 3 ans cours-t-il:
- a compter du jour de l'infraction?
- a compter du jour ou nous avons réglé ... Forum Forum - Résolu par un avocat Séparation : a qui de payer le loyer Mon épouse et moi (mariés sous le régime de la communauté)sommes d'accord pour une séparation temporaire. j'occupe le domicile conjugal. elle, suite à... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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