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Amende a payer
Sujet initié par ama02, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugementPrescriptionRecouvrement
bonjour, mon copain a recu une amende de 2000€ suite a plusieurs contraventions de 2005 qui se sont ajoutées et qui sont passé au tribunal. il vient de recevoir la facture en decembre 2009. je voudrais savoir si il est obligé de payer et surtout si ils ont le droit d'y reclamer 5ans apres? quelle est la possibilité pour ne pas payer car il y a 5 ans qui c'est ecoulé entre. merci d'avance
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Bonjour,

Votre copain peut contester cette amende seulement si entre 2005 et 2009 aucun acte n'a été effectué.

En effet, une contravention peut être poursuivie pendant 1 an (c'est la prescription de l'action publique) et elle peut être réclamée pendant 3 ans (c'est la prescription du recouvrement de l'amende). Mais le délai de prescription repart de zéro à chaque acte effectué par l'administration, même le plus petit acte de recherche de son adresse par exemple.

Dans son cas, on peut donc lui réclamer cette somme si il y a eu des actes effectués entre le jugement de 2005 et la date de 2009 ou on lui réclame le paiement de cette somme.

Mélodie.
 
 
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