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Posez votre question Le sujet Assurances pour prêt immo Sujet initié par Julie, il y a 4 ans | Thèmes abordés : Délai de préavisInternetRésidence principaleCode de la consommationNotaireAppel | Bonjour,
Comme chacun le sait, il n'y a qu'un texte de loi qui puisse garantir du bien fondé des termes en matière d'assurance. Qui peut me dire ou trouver l'article du code des assurances qui stipule que :
L'ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ EST OBLIGATOIRE EST L'ÉTENDU DE SON CHAMPS D'ACTION. En visitant plusieurs sites je trouve bien cette information : "Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur." Mais je doute qu'un Tribunal se satisfasse de ce type d"affirmation"
Par avance, merci... vous l'aurez compris, j'ai besoin de sortir d'un guêpier! | | Probleme remboursement pret immo Mes parents ont contracté un pret immobilier en 07/2006.mon pere est decedé en septembre 2009 a l'hopital, d'une embolie pulmonaire.(suite maladie du ... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| mohs | Titre Intervenant occasionnel |
Bjr, Comme il est précisé sur ce site, la loi n’impose pas à un emprunteur de souscrire une assurance particulière. Toutefois, dans les faits, les établissements de crédit en font généralement une condition nécessaire pour accorder un crédit. La loi reconnait aux établissements de crédit la possibilité d'imposer une telle exigence puisque l'article L312-9 du code de la consommation indique les règles à suivre lorsque c'est le cas ("Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit ... etc". cdt
il y a 3 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Assurance immo Mon mari et moi allons emprunter pour financer la construction de notre maison, il nous faut donc une assurance mais celle que propose la banque est t... Forum - Résolu par un avocat Frais intercalaire pret immo Vient de souscrire un pret immobilier comme je le sais et vu avec le banquier il me parlé des frais intercalaire du au deblocage des fonds pendant la ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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