Comme chacun le sait, il n'y a qu'un texte de loi qui puisse garantir du bien fondé des termes en matière d'assurance. Qui peut me dire ou trouver l'article du code des assurances qui stipule que :
L'ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ EST OBLIGATOIRE EST L'ÉTENDU DE SON CHAMPS D'ACTION. En visitant plusieurs sites je trouve bien cette information : "Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur." Mais je doute qu'un Tribunal se satisfasse de ce type d"affirmation"
Par avance, merci... vous l'aurez compris, j'ai besoin de sortir d'un guêpier!
Comme il est précisé sur ce site, la loi n’impose pas à un emprunteur de souscrire une assurance particulière. Toutefois, dans les faits, les établissements de crédit en font généralement une condition nécessaire pour accorder un crédit.
La loi reconnait aux établissements de crédit la possibilité d'imposer une telle exigence puisque l'article L312-9 du code de la consommation indique les règles à suivre lorsque c'est le cas ("Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit ... etc".
cdt
il y a 3 ans
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