Bonjour,
L'
article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, exclusions et déchéances prévues.
Il vous appartient de le relire pour savoir selon quelles modalités la garantie est due.
Vous dites qu'il n'y a aucune exclusion prévu dans votre contrat en cas de
rupture conventionnelle du
contrat de travail.
Dans ce cas, en vertu de l'
article 1134 du Code Civil , qui prévoit que le contrat est la loi des parties, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception tendant au paiement de l'indemnité qui doit vous être versée en vertu du contrat.
Sachez que la
prescription en matière de contrat est de deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance à savoir le refus de la garantie par l'assureur.
En ce qui concerne la résiliation de votre contrat, l'
article L113-12 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe les modalités de résiliation de celui-ci.
Ainsi, il vous faut relire votre contrat pour connaître les modalités de résiliation de celui-ci.
Le même article prévoit que le contrat peut être résilié à l'échéance moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Ce délai peut être plus court selon certains contrats.
Là encore, il vous appartient de relire votre contrat pour connaître la date d'anniversaire de votre contrat et le
délai de préavis à respecter.
Enfin, la résiliation n'a lieu que pour l'avenir. Par conséquent, toutes les primes échues c''est-à-dire passées restent acquises à l'assureur qui ne doit pas les rembourser, sauf contrat rachetable (dont l'épargne est disponible à tout moment), ce qui n'est pas le cas d'un contrat d'assurance décès-invalidité-perte d'emploi. L'
article L132-23 du Code des Assurances fixe la liste des contrats non rachetable dont fait partie la temporaire décès.
En définitif, l'
article L121-9 du Code des Assurances ne joue pas car votre contrat prévoit une garantie perte d'emploi qui ne peut pas jouer en vertu du même contrat. De plus, cet article ne joue que pour les assurances de choses, telle une
assurance habitation, par exemple.
http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
