Notre commune (moins de 1500 habitants) a accordé un permis de construire, en 2004, à une entreprise dans une petite zone artisanale, pour la construction d’un petit entrepôt + un local de bureaux + un logement de fonction séparé pour surveillance. Au démarrage des travaux, l’entreprise a déposé un permis modificatif demandant à transformer le local de bureaux en deuxième logement de fonction et en demandant un détachement parcellaire pour la première habitation. Cette demande et cette destination n’étant pas compatibles avec la réglementation en vigueur dans cette zone, le permis modificatif a été refusé.
Le pétitionnaire a alors assigné la commune en justice et demandé un recours au Tribunal Administratif. En 2007 le TA a confirmé la validité du refus de la Commune d’accorder le PC modificatif. Le pétitionnaire a alors fait appel de la décision du TA.
Le jugement en appel était prévu pour fin janvier 2010 ; début Janvier le pétitionnaire a retiré son appel ; aujourd’hui le jugement du TA de 2007 devient donc définitif.

Aucune procédure n’ayant été déposée au Pénal par la commune, quelle suite peut-elle donner à cette procédure faite au travers du Tribunal Administratif, en particulier comment initier une procédure de démolition ou de remise en conformité avec le Permis initialement accordé ?