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Tass (tribunal affaires sécurité sociale) - compétence ?
Sujet initié par Celimene, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailTASS
J'ai saisi le médiateur de ma caisse de retraite (CIPAV - professions libérales). Je n'ai pu déposer ma demande de liquidation de retraites (base et complémentaire) en temps utile par défaut d'information de la Caisse (injoignable au téléphone et n'ayant pas répondu à mes courriers depuis des années).
Demande rejetée et invitation à saisir le TASS...
Mais je vois qu'il est écrit :
En revanche, le tribunal est incompétent dans certains domaines :
- Les litiges relatifs aux retraites complémentaires...

Pouvez-vous me confirmer que le TASS est compétent dans mon cas ? sinon quel recours ??
Merci d'avance (URGENT)
 
 
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