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Liquidation des biens et procés-verbal de difficultés

Sujet initié par cricri62, il y a 6 ans
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé une première fois en novembre 2004 et après avoir fait appel le 12 avril 2007. Mon ex-mari a fait appel à un notaire pour la liquidation des biens en mai 2007 et j'ai pris le même pour simplifier la procédure. Après plusieurs rencontres avec le notaire, celui-ci a fini par donner un projet liquidatif en décembre que j'ai accepté rapidement. Or le notaire n'a aucune nouvelle de son client depuis et il l'a relancé à plusieurs reprises. Sauf que la liquidation devait être prononcée pour le 12 avril 2008.
De ce fait, le notaire nous convoque pour dresser un procés-verbal de difficultés. En quoi cela consiste-t-il? Puis-je refuser de le signer? Et quelles seront les conséquences de cet acte (signé ou non) ?
Le notaire m'a demandé des frais de provisions pour cela et j'ai refusé de payer en arguant que j'avais respecté les délais et que je n'étais pas responsable si mon ex ne répondait pas.(en fait il n'a pas l'intention de me donner ma part)
Puis-je exigé la vente de la maison(dans laquelle mon ex vit)? Si on va jusqu'au tribunal, qui paiera les frais ? Combien de temps cela peut-il encore durer? En fait mon ex estime qu'il ne doit pas donner un héritage et la prestation compensatoire mais il n'a pas contesté le projet liquidatif.
Je sais cela fait beaucoup de questions et merci beaucoup pour vos réponses.
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chinou
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Ma mère est parti du jour au lendemain avec un autre homme, laissant mon père handicapé à 80%.Elle a fait une demande de divorce et exige la vente de la maison achetée ensemble (bien qu'elle n'ai jamais travaillée), vu le handicape de mon père il ne peut pas déménager ,y a t'il un moyen pour qu'il ne soit pas obliger de vendre? Peut elle réclamer une pension alimentaire, n'ayant plus d'enfant à charge(on est tous majeurs et indépendants), et vu que c'est elle qui est parti?
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didmar
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La mention pour la dissolution de mon mariage a été appposé à la date du 5 FEVRIER 2008 auprès du Tribunal Des Affaires Familiales de grandes Instances de CHALON SUR SAONE 71.
A partir de cette date, une liquidation des biens commus devait etre éffectués.
A ce jour, mon ex-femme ne peut racheter la maison, réponse de son notaire(date du 19/09/0 seuement celle-çi ne veut pas venir aux rendez-vous fixés par les notaires pour la signature de la vente.
Nous avons encore un crédit de 50000 euros (prets gelés) et notre maison est estimé a 160000 euros.
Que puis-je faire pour que la liquidation se fasse avant que les prets ne la vendent eux-memes merçi mes salutations
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dom
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le 8 decembre mon divorce a été prononcé, une pension a été défini pour mon épouse et le juge a approuvé la liquidation de nos biens communs estimé par le notaire. ma femme refuse de signer le rapport de la liquidation alors que cela a été approuvé par le juge, en a t elle le droit et quel sont ces recours por refuser cette liquidation?
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hammouya youssef
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Mariés sous le régime de la communauté depuis 21 ans nous décidons d'un commun accord de nous séparer.Propriétaires d'une maison, nous ne souhaitons pas la vendre pour préserver l'équilibre de nos 3 enfants. Mon mari aura la garde des enfants. Nous souhaitons rester propriétaires tous les 2 de la maison que nous vendrons lorsque les enfants seront partis. Existe t-il une convention permettant de nous séparer sans être obligé de liquider le bien existant?
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mannyb
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je suis divorcée depuis 2007, mon ex mari vit dans notre maison, ne m'a jamais versé de pension alimentaire pour les enfants ni de loyer pour la jouissance de cette maison. Il a arrêté de travailler, de ce fait il n'est plus solvable. Je paye tous les frais afférents à ce bâtiment, taxe foncière, assurance. Il refuse de vendre ce bien, j'ai donc été obligée d'entamer une procédure pour difficulté, ce qui me coute les yeux de la tête, avocat, notaire...
Aujourd'hui, c'est passé devant le juge aux affaires familiales et la plaidoirie a lieu au mois de mai, il me dit que ma présence n'est pas indispensable, qu'est-ce que cette plaidoirie et que va-t-il en découler ? Quand va venir la vente aux enchères ?
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cricri17
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je ne sais plus quoi faire>>> le divorce a été prononcé, mon mari a habité dans notre maison a titre gratuit a ce jour il est pàrti j ai tout recuperé dans un état lamentable. un jour il veut l acheter un autre jour non. nous avons signé un papier chez le notaire pour la vendre et faire un peu de travaux et nettoyage. maintenant comme tout est cassé il la faite estimer et veut racheter ma part pour pas grand chose. j attends vos conseils.
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