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Dépôt de bilan
Sujet initié par ADAM, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
SéparationJugeDroit
BPNJOUR,
Je souhaiterais savoir en cas dépôt de bilan pour une entreprise avec fonds de commerce (commerçant), le liquidateur judiciaire a-t-il un droit de regard sur les mouvements financiers personnels ?
si oui combien de temps avant ce dépôt ?
si cela est le cas, pourriez vous m’indiquer l’article de loi correspondant.
Merci
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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messages résolus
5
Bonjour,

La réponse dépend du fait de savoir si vous avez distingué votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel, et donc de la nature de votre entreprise (SARL, EURL, EIRL, ...).

Si vous la nature de votre entreprise n'inclut pas une séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel, le juge pourra confier au liquidateur un droit de regard et de controle sur vos mouvements financiers personnels.

Cordialement.
 
 
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