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Appel et mesures provisoires

Sujet initié par pipo, il y a 7 ans
Bonjour,

je suis en procédure de divorce de type demande acceptée. Au cours de la procédure, le JAF a fixé le montant de la pension alimentaire que je dois payer à mon ex-femme tout en m'attribuant la garde de notre enfant et la jouissance du domicile avec indemnité d'occupation dont le montant a été calculé suite à une estimation d'un notaire fixant la valeur de la maison et la valeur locative.

A la fin de l'année dernière, le JAF a émis un jugement prévoyant le versement d'une prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial. Mon ex-femme a fait un appel général de la décision avec très certainement comme objectif d'en prendre un maximum qu'il en soit de la pension alimentaire, de l'indemnité d'occupation ou de la prestation compensatoire qu'elle estime insuffisante (30'000 Euros ! mais il est vrai qu'elle en demandait 100'000).

Mon avocate va saisir la Cour d'appel sous forme d'incident en expliquant que la pension alimentaire n'est plus due, car le divorce serait devenu définitif. Selon elle, la demande acceptée ne peut être susceptible d'être remise en cause même en cas d'appel. Subsidiairement (au cas où l'argumentation ne serait pas retenue), elle demande à ce que je bénéficie de la jouissance gratuite du domicile.

J'ai été sur le web pour tenter d'estimer mes chances et je crois qu'elles sont relativement faibles sur l'aspect définitif du divorce. Je suis d'ailleurs étonné que la justice ne soit pas claire sur cet aspect, car nombreux doivent être les jugements de divorce soumis à un appel et il semblerait qu'il n'y ait aucune disposition précise sur le maintien des mesures provisoires ou pas.

Y a-t-il parmi vous des personnes ayant connu le même cas de figure concernant le maintien des mesures provisoires en cas d'appel et si oui je vous saurai gré de me dire comment cela a été traité ?

Concernant l'indemnité d'occupation et au cas où on me refuse la jouissance gratuite, je songe à quitter le domicile pour retourner chez mes parents. Mon avocate me dit qu'il suffirait que je fasse venir un huissier pour constater le départ. Ainsi, n'aurais-je plus à cumuler une somme qui devient de plus en plus conséquente et les charges seraient payées à moitié par elle et l'autre par moi. Ma question est de savoir si la justice peut alors m'obliger à la louer, ce qui ne serait pas forcément le bienvenu car comment procéder à la liquidation ensuite avec des locataires présents ? De même, est-il possible que la justice décide d'accorder la jouissance à mon ex, ce qui serait probablement à titre gratuit vu qu'elle n'a pas de revenus et qu'elle ne va certainement pas commencer à travailler dans la perspective de recevoir un maximum de la prestation compensatoire ?

Désolé d'avoir été aussi long, mais je voulais donner le maximum d'éléments pour que vous vous fassiez une idée la plus claire de ma situation. Je suis à bout financièrement parlant (cela fait 2 ans et demi que je ne fais que payer) et j'ai l'impression que la justice se soucie de protéger le plus démuni (mon ex n'a jamais travaillé), mais qu'elle ne tient pas en compte des éventuels abus. Avec cet appel, je me retrouve également obligé de payer encore une fois mon avocate (+ l'avoué), alors qu'à mon avis, l'équité voudrait que ces charges découlant d'une démarche de mon ex lui soient imputés.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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vescovato
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Malheureusement pour vous, l'appel a un effet suspensif, et les mesures provisoires continuent donc à s'appliquer jusqu'à la décision finale. Par contre, votre avocate a raison : on ne peut revenir en appel sur l'accord donné dans un divorce accepté.
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