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Pension alimentaire et refus du droit de visite
Sujet initié par PhilouM, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentairePension alimentaireTGI
Bjr,
divorcé depuis 1999, ma fille ainée est majeure mais scolarisée, depuis 1 an elle ne vient plus me voir et maintenant ma fille cadette ne souhaite plus venir non plus. je continu cependant à verser 230€ de pension, suis je obligé si leur choix est de ne plus venir alors que leur mere ne les oblige pas a continuer a verser les pensions alimentaires.
Merci
 
 
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1 réponse
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Solene Pierre Avocat à la Cour
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369
messages résolus
0
Bonjour,

oui même si vos filles ne viennent plus vous rendre visite vous devez toujours verser la pension alimentaire tant qu'elles ne peuvent subvenir à leurs besoins.(art 203 et 371-2 du code civil)
De plus seul le Juge des Affaires Familiales peut vous autoriser à ne plus verser la pension alimentaire. Pour cela vous devez la saisir par le biais du grief du TGI de votre domicile (par courrier AR ou en vous y rendant)

Pour plus de renseignement : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants.htm
 
 
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