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Légalité des bilans journaliers d'activité
Sujet initié par chris81, il y a 4 ans
Thèmes abordés :
LicenciementDroitLicencierIndemnité de licenciement
Légalité des bilans journaliers d'activité : en fait mis à pied cnservatoire car je n'envoyais pas régulièrement ces fiches tampons qui permettent à ce jour juste de contrôler notre rythme d'activité.
Malgré les commandes passées avec les tampons des pharmacies évidement visitées nous devons en + ts les jours renvoyer cette fiche. C'est le motif pris par mon employeur pour me licencier tout en laissant 3 semaines de flottement pour la mesure conservatoire.
Pouvez vous m'éclairer sur le fameux document?
Merci
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
622
avis positifs
419
messages résolus
13
Bonjour,

La loi ne prévoit aucune réserve pour les mesures que l'employeur impose pour vérifier l'activité des salariés. Le fait de ne pas en envoyer constitue donc une faute.
Cette faute justifie-t-elle pour autant un licenciement, et en plus apparemment pour faute grave? J'en doute. Donc vous pouvez à mon avis contester ce licenciement devant les prud'hommes avec de bonnes chances d'aboutir au moins à une requalification en motif réel et sérieux, sans faute grave, ce qui annulera la mise à pied et rétablira ton droit à préavis et à indemnité de licenciement éventuelle.

Plus d'infos ici sur la faute grave : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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