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Posez votre question Le sujet | Titre Intervenant essentiel |
Bonsoir, Depuis le 1er juin 2001, les particuliers signataires d’un avant-contrat de vente en vue de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation disposent d’un délai de rétractation de 7 jours. Ainsi, l’acte signé ne devient définitif qu’à l’expiration de ce délai, qui commence à courir le lendemain de la notification de l’acte. En présence de plusieurs propriétaires, vous n'avez pas à envoyer à chacun d'entre eux un courrier de rétractation, il suffit de l'envoyer à l'agence ou au notaire qui les représente. C'est ensuite à ce professionnel de diffuser l'information au vendeurs. Pour plus d'information sur les engagements induit par la signature d'un compromis : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Droit de retractation-vendeur Je suis vendeur d'un bien immobilier pour lequel j'ai signé, chez l'agent immobilier, un compromis de vente, le 16/10/09. je n'ai pas encore reçu la l... Forum Droit de retractation J'aicommandé,payé,reçu un salon. mais le produit reçu ne correspond pas aux qualités du produit testé en magasin trop dur.
a la lecture du bon de com... Forum Droit de rétractation J'ai souscris à un abonnement sur un site de jeux, mais je souhaite me rétracter.
le site ne veut pas prendre en compte ma demande sur simple appel ... Forum Droit de rétractation Nous avons signé un bon de commande avec versement d'un acompte pour l'achat d'un spa de nage dan une foire.quels sont mes droits de rétractation sach... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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