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Droit rétractation
Sujet initié par jennifer58, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Achat - venteBien immobilierCompromis de venteNotaireDélai de rétractation
Bonjour !
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison mais je souhaite me rétracter. le pb c'est que je suis passée par une agence immobilière et qu'il y a 3 propriétaires de l'immeuble. A qui dois-je envoyer la lettre de rétractation?
Merci pour vos réponses.
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Depuis le 1er juin 2001, les particuliers signataires d’un avant-contrat de vente en vue de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation disposent d’un délai de rétractation de 7 jours.
Ainsi, l’acte signé ne devient définitif qu’à l’expiration de ce délai, qui commence à courir le lendemain de la notification de l’acte.

En présence de plusieurs propriétaires, vous n'avez pas à envoyer à chacun d'entre eux un courrier de rétractation, il suffit de l'envoyer à l'agence ou au notaire qui les représente. C'est ensuite à ce professionnel de diffuser l'information au vendeurs.

Pour plus d'information sur les engagements induit par la signature d'un compromis : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm
 
 
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