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Prestations générales d'entretien : montant et conditions d'octroi

  1. Principe
  2. Les allocations familiales
  3. Complément familial
  4. Allocation de soutien familial
  5. Allocation d'adoption

Principe

Les prestations générales d'entretien ont pour finalité de compenser les charges de famille de façon indifférenciée (art. L.521-1 du Code de la sécurité sociale).


Il y a plusieurs prestations familiales d'entretien :


  • Les allocations familiales
  • Le complément familial
  • L'allocation de soutien familial
  • L'allocation d'adoption


Il existe également des prestations spécifiques.

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Les allocations familiales


Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge résidant en France de façon stable sans condition de nationalité, d'activité professionnelle ou de revenus.


Les allocations sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.


Les allocations familiales peuvent être partagées entre les époux divorcés ou séparés en cas de garde alternée.
 


Le montant mensuel est d'environ 125,78 €  pour 2 enfants à charge et 286,94 € pour 3 enfants à charge, 448,10 € pour 4 enfants à charge.


Les enfants ouvrant droit à ces allocations sont :


- les enfants agés de moins de 16 ans jusqu'à la fin de l'obligation scolaire

- les enfants âgés de moins de 20 ans sous réserve que leurs rémunérations éventuelles n'excèdent pas 55% du SMIC calculé sur 169 h.


Une allocation forfaitaire familiale est prévue pendant un an pour les familles de 3 enfants dont l'aîné atteint l'âge limite de 20 ans.

Complément familial

Le complément familial est prévu par l'article L.522-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce complément est attribué sous condition de ressources aux ménages ou aux personnes seules assurant la charge d'au moins trois enfants tous âgés d'au moins trois ans peu importe que la mère reste au foyer ou qu'elle exerce une activité professionnelle.
 

Son montant est égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Pour y avoir droit, il n'y a aucune démarche particulière. Il suffit de déclarer ses revenus, la CAF versera automatiquement le complément si vous y avez droit.
 

Attention !

Il faut que tous vos enfants aient plus de 3 ans.
Cela signifie que si vous avez un autre enfant (un quatrième, un cinquième ou plus), vous n'aurez plus droit au complément familial. En effet, le nouveau-né aura nécessairement moins de 3 ans...

Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial est due pour tout enfant orphelin ou dont la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un de ses parents.
Cette allocation concerne aussi les enfants dont les parents sont connus, mais dont l'un des parents (voire les deux) se soustraient ou se trouvent incapables de faire face à leurs "obligations d'entretien" ou au versement d'une pension alimentaire ordonnée par décision de justice.
Si l'un des parents se soustrait à son obligation d'entretien mais qu'aucune décision de justice n'a fixé le montant de la pension qu'il doit verser, le bénéficiaire de cette allocation ne continue à la percevoir qu'au-delà du quatrième mois de versement que s'il saisit le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe la dette du parent défaillant (article R. 523-3 du Code de la sécurité sociale).
 

Cette allocation n'est plus due si la personne qui s'occupe de l'enfant est son père ou sa mère et qu'il ou elle se marie ou vit maritalement. Autrement dit, la personne s'occupant de l'enfant doit impérativement vivre seul pour ouvrir droit à cette prestation.
Son montant est de 117 € environ si l'enfant est orphelin de père et de mère, 88 € s'il n'a perdu qu'un de ses deux parents.
Cette prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne 16 ans.

Allocation d'adoption

Cette allocation a été créée par la loi du 25 juillet 1994.
Elle est attribuée lors de l'arrivée au sein du foyer d'un enfant adopté ou confié en vue d'une adoption ultérieure par un organisme agréé.
Son montant est d'environ 130 €.
Cette allocation est versée pendant 6 mois au maximum. Ce délai peut être prolongé de la durée du congé paternité, s'il y en a un.

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