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Principe

La contribution aux charges du mariage correspond à la participation aux frais et aux dépenses de la vie courante par les époux.


La loi prévoit que les époux sont entièrement libres de prévoir la façon dont chacun contribuera aux charges du mariage. Ils peuvent le faire dans leur contrat de mariage ou tout autre acte notarié. Toutefois, s'ils ne prévoient rien, la loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés financières respectives. (article 214 du code civil).


L'obligation de contribuer aux charges du mariage s'impose à tous les couples mariés peu importe que vous vous soyez mariés avec ou sans contrat, et peu importe l'état de besoin dans lequel vous vous trouvez. En effet, ce n'est pas parce que votre conjoint a des revenus confortables que vous devez vous soustraire à votre obligation de contribution aux charges du mariage.


Même en cas de séparation des époux, cette obligation continue de s'imposer à eux. En réalité, elle ne cesse qu'à la fin du mariage qui survient soit par le décès d'un des époux soit par leur divorce. L'obligation de contribuer aux charges du mariage continue même si vous ne vivez plus ensemble.

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A noter

Ce n'est pas parce que la loi autorise les époux à choisir la façon dont seront réparties les charges du mariage qu'ils peuvent se dispenser d'une contribution aux charges du mariage.


Qu'est ce qu'une charge du mariage?

Il n'existe pas de définition officielle de ce qu'est une charge du mariage.


Les juges considèrent que les charges du mariage sont les frais occasionnés pour le fonctionnement du ménage, pour les enfants, les dépenses quotidiennes et en réalité, chaque situation est appréciée au cas par cas.


Ainsi, le loyer, les factures d'électricité, de gaz, de téléphone, les frais de santé pour l'un des membres de la famille, les dépenses de loisir, l'achat de la maison familiale et le remboursement du crédit, les assurances pour la voiture et le logement sont des exemples de charges du mariage.

Bon à savoir

Les juges considèrent que l'impôt sur le revenu n'entre pas dans la catégorie des charges du mariage. Donc vous ne pouvez pas exiger la participation de votre conjoint pour le paiement de cette taxe.

Comment s'effectue cette contribution?

En principe, chacun des époux va prendre à sa charge personnelle un ensemble de frais, proportionnellement à ses revenus.


Les juges estiment que les facultés financières respectives de chaque époux s'apprécient en tenant compte de l'ensemble de leurs revenus respectifs ( biens personnels, salaires, capital...).


Si un des époux n'a pas de revenus, il pourra s'acquitter de son devoir de contribution aux charges par une contribution en nature ( par exemple avec la mise à disposition pour l'autre conjoint et des enfants du logement de la famille) il peut s'agir aussi pour cet époux de l'activité au foyer ( entretien de la maison par exemple) ou de la collaboration non rémunérée d'un conjoint à la profession de son époux ( par exemple l'épouse qui aide son mari en tant que secrétaire dans l'entreprise sans percevoir de revenus.

A noter

Il n'existe pas d'obligation de contribution aux charges pour les concubins (personnes vivant maritalement sans être mariés ni liées par un PACS). Ils ne peuvent pas exiger de participation aux frais engagés pour la famille.


En revanche la même obligation est faite aux partenaires pacsés qui peuvent décider dans leur pacte de la répartition de cette participation, ou à défaut, la participation se fera également proportionnellement à leurs revenus (article 515-4 du Code civil). 

Que faire si un époux ne contribue pas aux charges du mariage?

Vous pouvez à tout moment demander au juge aux affaires familiales (article 1069-3 du Code de procédure civile) ou alors au Tribunal d'instance de votre lieu de domicile (article 1282 du Code de procédure civile), à ce qu'il fixe le montant de la contribution de votre conjoint.


En pratique ce type d'action est toutefois rare car généralement lorsque les époux ne parviennent plus à se mettre d'accord sur la répartition des dépenses courantes, leur relation aboutit bien souvent à une séparation ou à un divorce, auquel cas la répartition des charges sera automatiquement prévue par le juge aux affaires familiales au titre des mesures provisoires ou par les époux eux-mêmes.


Attention !

Dans le régime de la séparation de biens, il est souvent indiqué dans le contrat une clause prévoyant que chacun est considéré avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour, de sorte qu'à la fin du mariage les époux ne peuvent se reprocher de n'avoir pas contribué suffisamment aux charges du mariage.


Pensez à vérifier votre contrat de mariage, si cette clause y figure, vous ne pourrez pas reprocher à votre conjoint de n'avoir pas assez contribué aux charges du mariage.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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