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L’annulation du mariage permet de contester la validité du mariage, s’il n’a pas respecté les conditions légales.


Le but est d'annuler le mariage estimé non valable, et que les états civils soient corrigés en conséquence. Tout se passe ensuite pour les partenaires comme s’ils n’avaient jamais été mariés.


Cette procédure spéciale doit reposer sur des motifs importants, avec des conditions particulières, et non être invoquée par fantaisie ou changement de sentiments. 

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Pourquoi demander l'annulation d'un mariage ?

Il ne faut pas confondre la procédure de divorce avec celle d'annulation du mariage.


L'annulation d'un mariage permet d'effacer toute trace d'un mariage que l'un des époux ne considère pas comme valable. Cette validité dépend notamment des conditions dans lesquelles il a été célébré et contracté.


La loi française prévoit que certains cas de nullité ne peuvent être invoqués que par les époux, d'autres peuvent l'être par toute personne intéressée (un proche du couple notamment).

Exemple

Pour que la demande d'annulation soit examinée par le juge, il faut un motif important, grave et qui figure dans la liste des cas admis en annulation de mariage.

Par exemple, "J'ai changé d'avis, je n'aurais pas du me marier. Je regrette..." n'est pas un motif d'annulationCela peut être éventuellement un motif de divorce, bien qu'il ne doive pas non plus être envisagé à la légère.

N'hésitez pas également à consulter notre fiche sur le conseiller conjugal.

Dans quels cas peut-on annuler un mariage ?

On ne peut annuler un mariage français que dans des cas prévus par la loi française, à savoir dans les cas suivants.


Si lors du mariage l’un des époux était :

- mineur ou sans autorisation parentale : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus »

- sous trouble mental

- déjà marié (polygamie interdite en France)

- en lien de parenté avec l’autre époux (inceste)

- forcé à se marier

- sous la menace

- absent à son propre mariage


Si le mariage a été conclu exclusivement pour frauder le système français et non dans le but sincère de fonder un foyer, par exemple dans le but unique d’obtenir un titre de séjour. Il s’agit d’un mariage blanc, formellement interdit en droit français.


Si le mariage a été célébré par un officier d’état civil qui n’en avait pas le pouvoir légal. On parle alors d’incompétence de l’officier d’état civil.


Si l’un des époux a menti à l’autre, volontairement ou par omission, sur un point essentiel à leur futur couple, pour s’assurer de sa volonté de se marier. Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

Exemple

Par exemple, il peut s’agit d’un secret non dévoilé sur son passé qui aurait fait changer d’avis son partenaire sur le mariage.

Mais attention, cette erreur doit être sur un point important comme sur les mœurs, la religion ou la virginité. C’est le juge qui estimera si cela peut justifier une annulation plutôt qu’un divorce.

Qui peut demander l'annulation du mariage ?

La loi distingue certains cas de nullité où seuls les époux peuvent agir. D'autres cas de nullité, considérés comme plus graves, sont étendus plus largement à toute personne souhaitant agir. Depuis 2006, le procureur de la République peut également demander l'annulation d'un mariage pour des cas de nullité considérés comme très graves.


1. Les époux

Lorsque l’un des époux a accepté le mariage par erreur ou sous la menace, seuls les époux sont peuvent demander l’annulation . C’est aussi le cas s’il s’agit d’un mariage de mineur sans autorisation parentale.

S’il s’agit d’un mariage forcé et que les époux ont été obligés contre leur gré à se marier, le procureur de la République peut aussi agir.


2. Tout le monde

Dans les autres cas d'annulation (ne concernant pas l'erreur ou la menace), toute personne intéressée peut agir : il peut notamment s'agir de proches.

Pour rappel il s’agit des cas de :

trouble mental,

polygamie,

inceste,

absence d’époux à son propre mariage,

mariage blanc,

incompétence de l’officier d’état civil


Il faut simplement que la personne qui demande l’annulation ait un intérêt à agir en justice pour justifier sa démarche.

Bien entendu les époux et le procureur de la République peuvent aussi agir dans ces hypothèses.

Quel est le délai pour annuler un mariage?

Si la contestation de la validité du mariage concerne un des cas de nullité que seuls les époux peuvent invoquer, le délai est de 5 ans à partir de la date de célébration du mariage.


Si au contraire la contestation de la validité du mariage concerne un autre motif, le délai est de 30 ans à partir de la date de célébration du mariage.

Comment faire annuler son mariage?

L'annulation d'un mariage n'est pas automatique. Pour faire constater la nullité de ce dernier, une action en justice est nécessaire et le recours à un avocat est obligatoire.


L’action en justice permet de signaler ses arguments pour contester la validité du mariage, et qu’un juge se prononce en faveur ou non de cette annulation.


Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, qui vous épaulera durant toute la procédure et saura défendre vos intérêts devant le juge.

N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire conseiller si vous avez des doutes sur votre situation. Une consultation n’entraîne pas nécessairement le lancement d’une procédure et l’avocat est tenu par le secret professionnel.


La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.

Bien entendu, dans tous les cas il faudra être en mesure de prouver la cause de nullité invoquée et le juge estimera si cela justifie une annulation du mariage.


Agir en justice

Ce n’est pas le juge aux affaires familiales qui traite les annulations de mariage, mais le juge civil du Tribunal de Grande Instance.

Bon à savoir

Il est possible faire appel de la décision d’annulation du mariage, durant un mois à compter du jour de la notification de cette annulation.

La décision de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation, dans le délai de deux mois après sa notification.

Quels sont les effets de l'annulation du mariage?

Entre les époux

Lorsque le mariage est annulé, il est considéré n'avoir jamais existé, contrairement à la procédure de divorce qui marque un arrêt du mariage.

On dit que les effets de l'annulation sont rétroactifs, c'est à dire qu'ils valent également pour le passé (à la différence du divorce où les effets ne valent que pour l'avenir).


Lorsque le mariage est annulé l'homme et la femme sont réputés avoir vécu en concubinage (c'est à dire en vie commune sans être mariés ou pacsés).


Les donations entre époux et autres avantages matrimoniaux doivent être restitués.

Toutefois, les juges ont parfois admis que l'annulation du mariage pouvait donner lieu au versement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre créé par l'annulation.


A l'égard des enfants

Les effets de l'annulation ne concernent jamais les enfantsChacun des parents reste titulaire de l'autorité parentale sur les enfants.

Le juge fixe le lieu de résidence des enfants et il prononce éventuellement l'attribution d'une pension alimentaire.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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