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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Vente d'un lot de copropriété: informations à l'acquéreur | |
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| Outre la garantie de superficie instaurée par la loi Carrez , la vente d’un lot de copropriété implique l’information de l’acquéreur concernant la copropriété : contenu du règlement de copropriété, syndic de la copropriété, diagnostic de l’immeuble, répartition des charges de la copropriété, travaux en cours ou à venir… etc. |
Vente de lot en copropriété Une loi ou décret serait sorti en décembre 2008 selon lequel, pour vendre un lot en copropriété, on doit en informer les voisins. qu'en est t'il ? Forum Le règlement de la copropriété | Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un exemplaire du règlement de copropriété. |
Le syndic de copropriété | Le nom du syndic ainsi que son adresse doivent être indiqués à l’acquéreur.
Cela permettra à l’acquéreur de consulter, par exemple, le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic. |
Les diagnostics de l’immeuble | - Concernant le diagnostic amiante
Pour les immeubles, un dossier technique relatif à la présence d’amiante doit avoir été établi avant le 31 décembre 2005. Le vendeur d’un lot de copropriété doit produire une fiche récapitulative de ce dossier.
- Concernant le CERP (pour les termites)
Le CREP fourni par le vendeur lors de la vente d’un lot de copropriété ne porte que sur le lot privatif, à l’exclusion des parties communes.
Mais désormais, la loi impose au syndicat des copropriétaires d’établir, et ce avant le 12 août 2008, un CREP des parties communes. |
Conseil Pratique | Si un tel CREP a été établi pour l’immeuble dont vous êtes un des copropriétaires, il est d’ores et déjà conseillé d’en produire une copie lors de la vente de votre lot de copropriété. |
Les charges de la copropriété | Le règlement de copropriété répartit les charges de la copropriété entre tous les copropriétaires. Le vendeur doit informer l’acquéreur de la quote-part qui lui revient selon cette répartition.
Par ailleurs, il doit fournir un état daté des charges de la copropriété (attestation fournie par le syndic) prouvant qu’il est à jour de ses cotisations. |
Les travaux dans la copropriété | Le vendeur doit informer l’acquéreur des travaux envisagés ou votés lors des assemblées générales.
En principe, les travaux votés et qui ont fait l’objet d’un appel des fonds demeurent à la charge du vendeur (et ceci même si les travaux n’ont pas débuté). |
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