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Compromis de vente: un engagement réciproque |
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| | | Vente d'un lot de copropriété: informations à l'acquéreur | |
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| Outre la garantie de superficie instaurée par la loi Carrez , la vente d’un lot de copropriété implique l’information de l’acquéreur concernant la copropriété : contenu du règlement de copropriété, syndic de la copropriété, diagnostic de l’immeuble, répartition des charges de la copropriété, travaux en cours ou à venir… etc. |
Le règlement de la copropriété | Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un exemplaire du règlement de copropriété. |
Le syndic de copropriété | Le nom du syndic ainsi que son adresse doivent être indiqués à l’acquéreur.
Cela permettra à l’acquéreur de consulter, par exemple, le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic. |
Les diagnostics de l’immeuble | - Concernant le diagnostic amiante
Pour les immeubles, un dossier technique relatif à la présence d’amiante doit avoir été établi avant le 31 décembre 2005. Le vendeur d’un lot de copropriété doit produire une fiche récapitulative de ce dossier.
- Concernant le CERP (pour les termites)
Le CREP fourni par le vendeur lors de la vente d’un lot de copropriété ne porte que sur le lot privatif, à l’exclusion des parties communes.
Mais désormais, la loi impose au syndicat des copropriétaires d’établir, et ce avant le 12 août 2008, un CREP des parties communes. |
Conseil Pratique | Si un tel CREP a été établi pour l’immeuble dont vous êtes un des copropriétaires, il est d’ores et déjà conseillé d’en produire une copie lors de la vente de votre lot de copropriété. |
Les charges de la copropriété | Le règlement de copropriété répartit les charges de la copropriété entre tous les copropriétaires. Le vendeur doit informer l’acquéreur de la quote-part qui lui revient selon cette répartition.
Par ailleurs, il doit fournir un état daté des charges de la copropriété (attestation fournie par le syndic) prouvant qu’il est à jour de ses cotisations. |
Les travaux dans la copropriété | Le vendeur doit informer l’acquéreur des travaux envisagés ou votés lors des assemblées générales.
En principe, les travaux votés et qui ont fait l’objet d’un appel des fonds demeurent à la charge du vendeur (et ceci même si les travaux n’ont pas débuté). |
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