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A compter du 1er novembre 2007, ces différents diagnostics seront regroupés dans un seul document : le dossier de diagnostic technique (le DDT).Tous les documents et certificats du DDT doivent être établis par un professionnel agréé.
Ce dossier sera annexé à l’avant contrat de vente (promesse unilatérale ou compromis de vente) et à l’acte définitif de vente.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de l’avant-contrat de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l'acte authentique de vente.
Le contenu de ce dossier varie selon la nature du bien et les obligations locales, mais on peut en tracer les grandes lignes.
En cas de vente d’un lot de copropriété, le vendeur devra en outre produire la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » de l’immeuble (cf. « Les particularités de la vente d’un lot de copropriété »).
Le vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés inhérents à la présence d’amiante dans les éléments de construction.
La validité de ce diagnostic est illimitée s'il est négatif. A défaut, la durée de validité du CREP est d’un an.
Le vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés inhérents à la présence de plomb.
La durée de validité du certificat de conformité est de 3 ans (mais est susceptible d’être modifiée par décret).
Lors de la vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic s’applique uniquement aux parties privatives, à l’exclusion des parties communes.
Le vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés relatifs à l’installation intérieure de gaz.
Le DPE annexé doit dater de moins de 10 ans.
Il s’agit d’informer l’acquéreur de la quantité d’énergie consommée (ou estimée) pour une utilisation « normale » du logement. Par ailleurs, ce document peut contenir des recommandations ayant pour but d’inciter le propriétaire à améliorer les performances énergétiques du bien.
Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, ce diagnostic ne porte que sur la partie privative.
Toutefois, le décret d’application de cette loi n’étant pas encore paru, les modalités d’application de cette disposition ne sont pas encore définies.
Ce contrôle ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2013. Il s’agira pour le vendeur d’informer l’acquéreur sur la conformité de l’équipement d’assainissement individuel à réglementation en vigueur.
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