Faculté de rétractation: droit de changer d'avis

La loi précise que «  lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. »
Cela signifie que l’acquéreur ne bénéficie des dispositions protectrices de la loi une seule fois. Ainsi, en cas de conclusion d’un avant-contrat de vente, la faculté de rétractation ne pourra s’exercer que pour cet acte ; l’acquéreur n’en bénéficiera pas pour l’acte définitif de vente.

L’acte est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le mercredi 14 novembre ;
- la lettre est présentée à l’acquéreur le vendredi 16 novembre (jour qui ne compte pas) ;
- le lendemain à 0 heure, soit le samedi 17 novembre = point de départ pour appliquer le délai légal ;
- « le délai commence à courir à compter du lendemain de la notification », soit le premier jour du délai de sept jour est le dimanche 18 novembre ;
-  le septième jour du délai tombe donc le dimanche 24 novembre ; toutefois, s’agissant d’un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
- le lundi 25 novembre (à 24 heures) est le dernier jour pour exercer la faculté de rétractation.

Précisions relatives au délai de sept jours: On signalera que la doctrine majoritaire considère que jour de la présentation de la lettre ne compte pas. Ainsi, la date à prendre en compte pour la notification de l’acte (appelé le « dies a quo », à compter duquel on commence à appliquer le délai prévu) est le lendemain à 0 heure du jour de la présentation de la lettre (soit un jour franc). La loi précisant que le délai de sept jours cours à partir du lendemain de la notification, il faut comprendre que ce délai cours à compter du lendemain du dies a quo.
Par ailleurs, en vertu de l’article 642 du Code de procédure civile, si le dernier jour du délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors le délai doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.