>  Fiches Pratiques  >  Droit Immobilier  >  Achat - vente  >  Acte de vente
L’acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire.

A voir aussi

Exonération/calcul plus value vente immobilière Ma soeur et moi sommes propriétaires d'un appartement à paris ( deux appartements qui ont été par la suite réunis en un appartement par un escalier ) depui...

Forum

Compromis de vente

Modèle type

Qui rédige l’acte ?

L’acte définitif de vente est un acte rédigé et reçu par un notaire : c'est un acte authentique.


Il reprend tous les éléments essentiels de la vente ainsi que toutes ses modalités.



Pour la vente d’un bien immobilier situé sur le territoire français, le choix du notaire est libre.

Un notaire ou chacun son notaire ?

L’acte peut être reçu par un notaire unique.


Toutefois, il découle du principe de libre choix du notaire le droit de chacune des parties de demander l’intervention de son propre notaire.



Il est notamment conseillé de recourir à deux notaires (un pour chaque partie) lorsqu’il existe des difficultés entre les parties ou lorsque l’acte revêt une certaine complexité.


Quand bien même chaque partie serait assistée d’un notaire, seul un d’entre eux  rédigera l’acte (on parle alors de notaire instrumentaire).

Bon à savoir

Le fait pour chacune des parties de se faire représenter par son notaire ne représente pas un surcoût. Cela donnera seulement lieu à un partage des émoluments entre les deux notaires.

La signature de l’acte

La vente d’un bien immobilier implique de nombreuses vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités qui seront effectuées par le notaire.


Un délai de 3 mois est généralement nécessaire entre la signature de l’avant-contrat de vente et celle de l’acte définitif de vente.



Après lecture de l’acte et exécution de leurs obligations, les parties devront signer l’acte de vente.



Le transfert de propriété s’effectue au moment de la signature de l’acte. Il est constaté dans un écrit : une attestation de transfert de propriété dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.



En cas de vente d’un lot de copropriété, le notaire doit également remettre à l’acquéreur un certificat de superficie (loi Carrez) et une copie du règlement de copropriété.

A noter

Ce n’est qu’une fois la vente publiée à la conservation des hypothèques que l’acquéreur se verra remettre son titre de propriété par le notaire.

Les obligations de la vente : payer le prix et délivrer le bien

Si le bien vendu est libre de toute occupation, alors le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur. Cette obligation se traduit matériellement par la remise des clés du bien à l’acquéreur (généralement, lors de la signature de l’acte de vente).



L’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix. Les modalités sont précisées dans l’acte.


Généralement, le prix est payé comptant lors de la signature de l’acte de vente sous la forme d’un « chèque de banque ». Toutefois, les parties peuvent prévoir que tout ou partie du prix sera payable à terme (c’est-à-dire dans un certain délai déterminé par les parties).

La publication de l’acte de vente

Pour informer les tiers que la propriété d’un bien immobilier a changé de mains, le notaire doit publier l’acte de vente au bureau des hypothèques.


Cette formalité doit être accomplie dans un délai maximum de deux mois après la signature.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.