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La vente et l'achat immobilier

Compromis de vente: un engagement réciproque
En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel. Compromis de vente, engagement par compromis de vente

Préparer la vente immobilière
Préparation de la vente immobilière, modalités de préparation de la vente immobilière Vendre un bien immobilier implique un certain nombre de démarches préalables; le vendeur devra fournir à cette occasion des documents qui informeront,...

Un engagement unilatéral
Promesse unilatérale de vente, obligations de la promesse unilatérales de vente La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (ou promettant) promet (s’engage), pendant un certain délai, de vendre le bien...

Le rôle d'intermédiaire de l'agent immobilier

Agent immobilier, missions de l'agent immobilier L'agent immobilier est un professionnel qui intervient comme intermédiaire dans les transactions immobilières. L'agent immobilière pourra par exemple...

Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
avant-contrat de vente, forme de l'avant-contrat de vente L'avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente. l'avant contrat de vente est un acte...

Faculté de rétractation: droit de changer d'avis
Faculté de rétractation, utilisation de la faculté de rétractation La faculté de rétractation est le droit pour une personne ayant signé un acte de remettre en cause son engagement, faculté prévue en matière...

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
L'acte de vente du bien immobilier peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies...

Achat-vente: seul ou avec le service d'un professionnel
Résolu à mettre votre bien en vente, ou à acquérir un bien immobilier, il vous faut encore...

Délai de réflexion: signer ou pas la vente
Un délai de réflexion s'applique lors de l'acte de vente lorsque celui-ci est un acte sous la forme...

La défiscalisation des intérêts des prêts
Trois types de prêts souscrits ouvrent droit à réduction ou crédit d?impôt : le prêt souscrit par un...

Secteur forestier et réductions fiscales
Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui réalise un investissement dans le secteur...

Droit d'enregistrement: que faut-il payer?
L'acquisition d'un immeuble (maison, appartement, …, terrain non bâti) donne lieu à imposition. Sauf...
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