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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | De quoi s’agit-il ? | Le nouveau prêt à taux zéro est un crédit réglementé qui peut, en complément d’autres crédits, vous aider à financer l’acquisition d’un logement, neuf ou ancien, avec ou sans travaux, à titre de résidence principale.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt sans intérêt. |
Pret à taux zero en concubinage Je souhaite acheter un appartement avec ma concubine. j'ai déjà bénéficié d'un ptz pour l'achat de ma résidence principale avant la rencontre avec ma ... Forum Pret à taux zero J'ai fais un dossier d'accession la propriété
a la mairie ou j habite la réponse c'est début juillet ,la banque est ok pour me faire le crédit ,le se... Forum Pret taux zero et debut "construction" Nous sommes a la recherche d'un pret...les banques nous disent que nous n'avons pas droit au ptz car nous avons commencé les travaux...pour tout trav... Forum Pret à taux zero J'ai acheté un appartement avec mon concubin avec en autre le pret à taux 0 il y a 2 mois . maintenant il vaut me racheter mes parts.est ce que mon p... Forum Bon à savoir | Le nouveau prêt à taux zéro remplace, depuis le 1er février 2005, l’ancien prêt à taux zéro. Ce dernier ne peut plus être souscrit. Toutefois, les personnes qui en ont souscrit un restent soumises à la réglementation antérieure. |
Les conditions d’obtention du nouveau prêt à taux zéro | Ce crédit est accordé aux personnes qui en font la demande sous certaines conditions :
- Le demandeur doit être une personne physique
Le prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’à des personnes physiques à l’exclusion de tout autre personne ou groupement (SCI, GFA, etc.).
- Condition tenant aux ressources
Pour prétendre à ce type de crédit, l’emprunteur doit disposer d’un montant total de ressource inférieur à un plafond fixé en fonction du lieu de situation du lieu du logement et du nombre de personnes composant le ménage.
Pour vérifier si vous y avez droit, vous pouvez consulter le site internet du ministère du logement et de la ville : http://www.logement.equipement.gouv.fr )
- Condition de non-propriété
En principe, le prêt à taux zéro est réservé aux particuliers qui ne sont pas ou n’ont pas été propriétaire de leur résidence principale depuis au moins deux ans.
Cette condition de non-propriété n’est pas applicable :
- Lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupant du logement à financer est une personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories (article L.341-4 du Code de la sécurité sociale) ;
- Lorsque que l’emprunteur ou l’un des occupant du logement à financer est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale ;
- Lorsque que l’emprunteur ou l’un des occupant du logement à financer est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale du fait d’une catastrophe naturelle ou technologique. |
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Aller plus loinPret à taux zero en concubinage | Forum | Je souhaite acheter un appartement avec ma concubine. j'ai déjà bénéficié d'un ptz pour... Lire la suite | Pret à taux zero | Forum | Bonjour ,j'ai fais un dossier d'accession la propriété
a la mairie ou j habite la réponse... Lire la suite | Pret taux zero et debut "construction" | Forum | Bonjour
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