Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
A la une
L'offre préalable de crédit
Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire !
En savoir plus

Difficultés de remboursement: que faire?

  1. S’adresser à l’organisme prêteur
  2. S’adresser au juge d’instance
  3. Constituer un dossier de surendettement
Retour: Prêts et créditsRetour: Difficultés de remboursement

S’adresser à l’organisme prêteur

En cas de difficultés de paiement de vos échéances, la première chose à faire est de vous rapprocher de l’organisme prêteur. Dans le cadre d'une négociation amiable, celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.

 



A noter

Lorsque le prêteur accorde à l’emprunteur des délais de paiement, il peut décider, en contre partie, de majorer le taux d’intérêt applicable jusqu’à la régularisation de la situation. La majoration du taux ne peut excéder trois points.


S’adresser au juge d’instance

Si la négociation amiable avec le prêteur n’aboutit pas à un accord, l’emprunteur peut s’adresser au juge d'instance.
En fonction de la situation de l’emprunteur, le juge peut accorder des délais de grâce, qui suspendront les échéances de remboursement. Les délais accordés ne pourront pas dépasser deux ans (article 1244-1 du Code civil).



Constituer un dossier de surendettement

En dernier recours, si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, vous pouvez déclenchez une procédure de surendettement. Pour ce faire, il convient de saisir la commission de surendettement.

 



Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?

J'ai trouvé ? 
Oui
Plûtot
Non




Aller plus loin

Difficultés de remboursements

Forum

Bonjour, licencier recement je voudrais savoir si je fais un courrier en demandant une mensualité...  Lire la suite

Pension alimentaire

Forum

Bonjour. je suis une jeune femme de 25 ans. ma question concerne la pension alimentaire. en effet,...  Lire la suite

Difficulté du réglement de tout compte

Forum

Bonjour, j'ai fait une rupture conventionnelle de cdi avec mon ancien employeur qui a pris...  Lire la suite

Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ?
Posez votre question sur notre forum

Les visiteurs ont aussi vu
  • La location d'un meublé

    La location meublée est une location d'un logement décent et garni d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante de l'occupant. Le logement [...]

    Le contrat de location

    Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur). Le contrat de bail [...]

    Compromis de vente: un engagement réciproque

    En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, [...]