Protection de l'emprunteur, règles de protection de l'emprunteur

L’acceptation par le client de l’offre de prêt marque la rencontre des consentements des deux parties, prêteur et emprunteur. Toutefois, le contrat de prêt n’est pas encore définitif.

Pour que le contrat de prêt soit définitif

Il faut que :
- … l’opération financée par le prêt se réalise dans un délai de quatre mois (article L. 312-12 du Code de la consommation). Ainsi, si l’opération qui nécessitait le recours au crédit échoue, le contrat de prêt est annulé. Dans ce cas, l’emprunteur doit restituer au prêteur les sommes qui lui auraient déjà été versées.
- … l’emprunteur obtienne tous les prêts demandés en vu du financement l’opération projetée : les différents contrats de prêt sont, sur demande de l’emprunteur, interdépendants. Cela signifie que chacun des prêts est conclu sous condition d’obtention des autres prêts (article L.312-13 du Code de la consommation).
- … l’emprunteur obtienne son adhésion au contrat d’assurance, lorsque la souscription de cette assurance est obligatoire. Ainsi, si l’assureur refuse d’assurer l’emprunteur, celui-ci peut demander, dans un délai d’un mois à compter de ce refus, l’annulation du contrat de prêt.

Attention !

Cette règle ne joue pas pour les prêts s’élevant à moins de 10% du total des crédits.
Cette règle a pour but de protéger les emprunteurs. La mauvaise foi de celui qui refuserait des offres dans le but de se dégager d’un crédit déjà accepté, pourra être lourdement sanctionnée (article 1178 du Code civil).

Bon à savoir

Le délai de réalisation de l’opération financée par le prêt est généralement de quatre mois. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai plus long.

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