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Un délai de réflexion obligatoire | Pour le forcer à prendre le temps de la réflexion, la loi impose au futur emprunteur de laisser s’écouler un délai de dix jours à compter de la réception de l’offre préalable, avant de pouvoir l’accepter.
Dans le cas où le remboursement du prêt serait garanti par des cautionnements, les cautions bénéficient également de ce délai de réflexion.
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Forum - Résolu par un avocat Calcul du délai de réflexion | Le délai de sept jours commence à s’écouler à partir du lendemain de la réception de l’offre préalable (le premier jour n’est pas pris en compte) : le délai de dix jours s’entend de dix jours complets. |
Exemple | Le futur emprunteur reçoit l’offre préalable le 12 avril. Il peut l’accepter à compter du 23 avril. |
En cas de non respect du délai de réflexion… | En cas de non respect du délai de réflexion obligatoire, l’emprunteur pourra saisir le juge d’une demande de nullité du contrat de prêt. Mais attention : si le juge prononce la nullité, l’ensemble des fonds mis à la disposition de l’emprunteur est immédiatement remboursable au prêteur.
Parfois, il y a non respect de la procédure, sans pour autant que l’on sache si le délai a été respecté ou non. Par exemple si :
- la remise de l’offre préalable ne s’est pas faite par courrier ;
- si la date d’acceptation est fausse ;
- si l’offre préalable n’est pas datée par l’emprunteur au moment de son acceptation,
… alors la sanction encourue n’est pas la nullité du contrat de prêt. Dans ces hypothèses, le juge pourra prononcer la déchéance (partielle ou totale) du droit aux intérêts du prêteur. |
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