Prêts et crédits immobiliers

S’agissant de crédits portant sur des montants inférieurs à 21.500 euros, les dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent (toutes conditions par ailleurs réunies).

Au-delà de 21.500 euros, tout crédit consenti à un particulier en vue de financer :
- l’achat ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation,
- l’achat d’un terrain à construire (en vu de la construction d’un logement),
- les travaux de réparation ou d’entretien de ce logement,
- l’achat de parts de société immobilières donnant droit à l’attribution d’un immeuble à usage d’habitation en propriété ou en jouissance,
est soumis aux dispositions légales réglementant les crédits immobiliers.